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Loi sur l'expropriation
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]PARTIE I - EXPROPRIATION
[Expand]PARTIE II - USAGE DES BIENS-FONDS
[Expand]PARTIE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’expropriation (LRC 1985, c. E-21) est à jour au 16 avril 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche

 
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.