Table des matières
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Charte canadienne des droits et libertés
[Expand]GARANTIE DES DROITS ET LIBERTÉS
[Expand]LIBERTÉS FONDAMENTALES
[Expand]DROITS DÉMOCRATIQUES
[Expand]LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D’ÉTABLISSEMENT
[Expand]GARANTIES JURIDIQUES
[Expand]DROITS À L’ÉGALITÉ
[Expand]LANGUES OFFICIELLES DU CANADA
[Expand]DROITS À L’INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
[Expand]RECOURS
[Expand]DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]APPLICATION DE LA CHARTE
[Expand]TITRE
 

Texte bilingue de la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11).

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  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Questions de recherche
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.