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Table des matières
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Article 82
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Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
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Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre III - PLAINTES
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À jour au 20 février 2024
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Article 82
La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement. Elle peut notamment demander au tribunal d’ordonner la réintégration, à la date qu’il estime équitable et opportune dans les circonstances, de la personne lésée, dans le poste ou le logement qu’elle aurait occupé s’il n’y avait pas eu contravention.
1975, c. 6, a. 82; 1989, c. 51, a. 5
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Section 82
The commission may also apply to a tribunal for any appropriate measure against any person who attempts to take or takes reprisals against a person, group or organization having an interest in the handling of a case of discrimination or exploitation or having participated therein either as the victim, the complainant, a witness or otherwise. The commission may, in particular, request the tribunal to order that, on such date as it deems fair and expedient under the circumstances, the injured person be instated in the position or dwelling he would have occupied had it not been for the contravention.
1975, c. 6, s. 82; 1989, c. 51, s. 5
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Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 ( version intégrale dans eDOCTRINE). L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 80.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 4.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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