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Charte des droits et libertés de la personne
 PRÉAMBULE
[Expand]PARTIE I - LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
[Collapse]PARTIE II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
 [Expand]CHAPITRE I - CONSTITUTION
 [Expand]CHAPITRE II - FONCTIONS
 [Collapse]CHAPITRE III - PLAINTES
   a. 74
   a. 75
   a. 76
   a. 77
   a. 78
   a. 79
   a. 80
   a. 81
   a. 82
   a. 83
   a. 83.1
   a. 83.2
   a. 84
   a. 85
[Expand]PARTIE III - LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
[Expand]PARTIE IV - CONFIDENTIALITÉ
[Expand]PARTIE V - RÉGLEMENTATION
[Expand]PARTIE VI - LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
[Expand]PARTIE VII - LES DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 76

 
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12
 
Partie II - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE \ Chapitre III - PLAINTES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 76
La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l’enquête qu’elle tient de sa propre initiative, jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° la date d’un règlement entre les parties;
2° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal;
3° la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l’un des recours prévus aux articles 49 et 80;
4° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d’agir.
1975, c. 6, a. 76; 1989, c. 51, a. 5
Section 76
Prescription of any civil action respecting the facts alleged in a complaint or revealed by means of an investigation is suspended from the day the complaint is filed with the commission or the day an investigation is commenced by the commission on its own initiative until the earliest of
1° the day on which a settlement is reached between the parties;
2° the day on which the victim and the complainant are notified that the commission is referring the matter to a tribunal;
3° the day on which the victim or the complainant personally institutes proceedings in regard to one of the remedies provided for in sections 49 and 80; and
4° the day on which the victim and the complainant are notified that the commission refuses or is ceasing to act.
1975, c. 6, s. 76; 1989, c. 51, s. 5
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Chartes des droits de la personne (2022) par Henri Brun, Pierre Brun et Fannie LafontaineInformation
FermerExtraits de : Henri Brun, Pierre Brun et Fannie Lafontaine, Chartes des droits de la personne : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 35e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2022 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1975, c. 6, a. 76

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 3e sess, 30e lég, Québec, 1975, a. 74.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne concernant la commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c. 51, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 140, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 4.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.