Le texte bilingue de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) est à jour au 20 février 2024.

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Actualité législative     Lois |  Projets de loi | Règlements  

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la  Loi sur l'administration fiscale. 
   
• La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2023, c. 30, a été sanctionnée le 7 décembre 2023 et entre en vigueur le 7 décembre 2023, sauf exception (PL 35). Cette loi apporte notamment à la Loi sur l'administration fiscale des modifications afin de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 21 mars 2023. 

Projets de loi

• Le Projet de loi 695 Loi sur le directeur parlementaire du budget a été présenté le 114 mars 2024. Ce projet de loi apporte notamment à la Loi sur l'administration fiscale des modifications de concordance.   

• Le Projet de loi 54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante a été présenté le 20 février 2024. Ce projet de loi donne notamment suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Pour mettre en œuvre certaines mesures, il était nécessaire d’apporter diverses modifications législatives.
   
• Le Projet de loi 53 Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives a été présenté le 15 février 2024. Ce projet de loi édicte la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles. Cette loi édictée octroie au Protecteur du citoyen les responsabilités de traiter les plaintes à l’égard de représailles, notamment celles liées aux divulgations effectuées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Règlements

• Divers règlements d’ordre fiscal ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 13 décembre 2023 et entrent en vigueur à la date de sa publication. Ce règlement modifie notamment Le Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1)  afin qu’un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale puisse être affecté au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et que la Commission d’accès à l’information a donné son avis sur cette mesure.