Le texte bilingue de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R-15.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

• Jurisprudence et doctrine citant
• Règlements
• Questions de recherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau du Québec

Actualité législative    Règlements 

Règlements

• Le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 février 2024 et entre en vigueur le 22 février 2024. 
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 février 2024 et entre en vigueur le 22 février 2024. Ce règlement rend applicables au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec et au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec, les dispositions proposées dans le règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire publié à la même date à la Gazette officielle du Québec. De plus, en raison des caractéristiques particulières de ces régimes, certaines adaptations sont prévues relativement à l’affectation de l’excédent d’actif au titre de ces régimes de retraite.