Le texte bilingue de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Règlements | Projets de règlement 

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 
   
• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, LQ 2023, c. 13, a été sanctionnée le 6 juin 2023 et entre en vigueur le 6 juin 2023, sauf exceptions (PL 12). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.  

Règlements

• Le Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 8 novembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement vise à déterminer le contenu et les modalités de la politique de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 29 juin 2022 et entre en vigueur le 22 septembre 2023. La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25), sanctionnée le 22 septembre 2021, modifie la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Ces modifications ont notamment pour effet de reprendre, dans cette dernière, des dispositions qui se trouvent déjà dans le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 2). Par conséquent, Ce règlement procède à l’ajustement de certaines dispositions du Règlement, notamment par la reformulation de son article 2 et l’abrogation de sa section IV. Ce règlement propose également une mise à jour de certaines références.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 17 avril 2024. Ce projet de règlement a pour objet d’établir, ainsi qu’il est prévu à l’article 104.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), une procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information.