Le texte bilingue du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

• Annotations jurisprudentielles et textes de doctrine de :

Code civil du Québec annoté de Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (Disponible en version numérique seulement) 2023  - Refonte (Mise à jour no. 5)
Les obligations de Vincent Karim 5e  édition, 2020 (articles 1371 à 1707)	Contrats d'entreprise, contrat de prestation de services et l'hypothèque légale de Vincent Karim 4e  édition, 2020 (articles 2098 à 2129, 2724, 2726 à 2728, 2731, 2748 et 2952)

• Jurisprudence et doctrine citant
• Concordances aux articles du Code civil du Bas-Canada et du Code civil du Québec (1980)
• Commentaires du ministre de la Justice
• Règlements afférents
• Questions de recherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois | Projets de loi | Règlements  |  Projets de règlement 

Lois

• La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2. a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur le 21 février 2024, sauf exceptions (PL 31). [Texte à venir]. Cette loi apporte des modifications au Code civil afin de prévoir que le locateur d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou qui a fait l’objet d’un changement d’affectation récent doit indiquer au bail le montant maximal qu’il pourrait imposer à titre de loyer durant les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. Il modifie certaines règles en ce qui concerne la reprise d’un logement ou l’éviction. Il apporte des modifications au montant de l’indemnité que le locateur doit verser au locataire qu’il évince et il prévoit l’obligation pour le locateur, dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts résultant d’une reprise d’un logement ou d’une éviction, de prouver que celle-ci a été faite de bonne foi. Enfin, il permet au locateur d’un logement de mettre fin au bail après avoir reçu un avis de cession du bail par le locataire. 
   
• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). [Texte à venir]. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
   
• La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance au Code civil.

• Un erratum concernant la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ. 2023, c. 24, a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 28 février 2024. Cet erratum apporte une correction à la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions. 
   
• La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi apporte des modifications au Code civil afin d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

Règlements

• Le Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 2024. Sauf exceptions, ce règlement entre en vigueur le 6 mars 2024. 
   
• Le Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 2024. Sauf exceptions, ce règlement entre en vigueur le 6 mars 2024.
   
• Le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 2024. Ce règlement entre en vigueur le 6 mars 2024.
   
• L'Arrêté numéro AM-2023-5103 du ministre de la Justice en date du 19 octobre 2023 concernant la désignation des ordres professionnels pour permettre que leurs membres soient habilités à tenir une rencontre d’information dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1er novembre 2023 et entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation.

Projets de loi

• Le Projet de loi 56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été présenté le 27 mars 2024. Ce projet de loi modifie le Code civil, notamment afin de prévoir que la formation de l’union parentale emporte la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale. En outre, il modifie le Code civil afin d’y prévoir les règles applicables au partage de ce patrimoine dans le cas où l’union prendrait fin.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement concernant les modalités d’accès à une copie d’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption aux fins de l’article 583 du Code civil a été publié dans Gazette Officielle du Québec le 14 février 2024. Ce projet de règlement prévoit les modalités pour qu’un adopté ou un descendant au premier degré d’un adopté décédé puisse obtenir une copie d’acte de naissance primitif auprès du directeur de l’état civil ou une copie des jugements ayant trait à l’adoption auprès du greffe du tribunal du district où ont été rendus ces jugements.
   
• Le Projet de Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec a été publié dans Gazette Officielle du Québec le 14 février 2024. Ce projet de règlement vise à compléter les règles prévues au Code civil concernant l’autorisation préalable d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ainsi que l’autorisation permettant la poursuite d’un tel projet. Plus particulièrement, il prévoit les conditions que la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet doivent satisfaire pour obtenir l’autorisation préalable de leur projet parental. Il prévoit aussi les documents qui doivent accompagner la convention de grossesse pour autrui pour obtenir l’autorisation à poursuivre le projet parental ainsi qu’une modalité concernant la traduction des documents transmis.