Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Collapse]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
 [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Collapse]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
  [Collapse]CHAPITRE I - DES STIPULATIONS D’INALIÉNABILITÉ
    a. 1212
    a. 1213
    a. 1214
    a. 1215
    a. 1216
    a. 1217
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA SUBSTITUTION
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 1215

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS \ Chapitre PREMIER - DES STIPULATIONS D’INALIÉNABILITÉ
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1215
La stipulation d’inaliénabilité d’un bien entraîne l’insaisissabilité de celui-ci pour toute dette contractée, avant ou pendant la période d’inaliénabilité, par la personne qui reçoit le bien, sous réserve notamment des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 1215; N.I. 2016-01-01 (NCPC)
Article 1215
A stipulation of inalienability of property renders the property unseizable for any debt contracted before or during the period of inalienability by the person who receives the property, subject, in particular, to the provisions of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01).
1991, c. 64, s. 1215; I.N. 2014-05-01; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2016, c. 4, s. 153
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1215 (LQ 1991, c. 64)
La stipulation d'inaliénabilité d'un bien entraîne l'insaisissabilité de celui-ci pour toute dette contractée, avant ou pendant la période d'inaliénabilité, par la personne qui reçoit le bien, sous réserve notamment des dispositions du Code de procédure civile.
Article 1215 (SQ 1991, c. 64)
A stipulation of inalienability of a property renders the property unseizable for any debt contracted before or during the period of inalienability by the person who receives the property, subject, however, to the provisions of the Code of Civil
Sources
C.P.C. : article 553
Commentaires

Cet article énonce une règle qui s'avère nécessaire, la saisie conduisant à la vente du bien, laquelle vente est précisément prohibée. De plus, permettre la saisie et la vente par les créanciers d'un bien inaliénable donnerait au titulaire du bien un moyen facile de contourner l'inaliénabilité. Il lui suffirait de se faire prêter une somme équivalente à la valeur du bien, d'en refuser le remboursement et de laisser saisir le bien par le prétendu prêteur, qui serait en réalité un acheteur.


La règle de l'article 1215 n'affecte évidemment pas les recours des créanciers du disposant qui aurait transféré frauduleusement un bien, en en stipulant l'inaliénabilité.


La réserve apportée a pour objet d'indiquer que le Code de procédure civile énonce certaines exceptions à la règle édictée, particulièrement à l'article 553, et que d'autres lois pourraient également faire exception à cette insaisissabilité.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1215

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1213.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 153

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 153.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.