Article 300

Cet article reprend essentiellement le premier alinéa de l'article 356 C.C.B.C. qui distingue les personnes morales politiques ou de droit public et les personnes morales civiles ou de droit privé.

Il maintient également le principe que les personnes morales tant de droit public que de droit privé sont, en premier lieu, régies par les lois qui leur sont applicables, ou encore, quant aux personnes morales de droit public, par les lois qui les constituent.

Le second alinéa de cet article établit la portée des dispositions de ce titre sur les personnes morales. Sauf le chapitre II qui prévoit des règles applicables à certaines personnes seulement, dans la mesure prévue à l'article 334, les autres articles de ce titre qui concernent leur statut, donc la notion même de personnalité juridique de la personne morale, ses attributs et certaines obligations des administrateurs, s'appliquent à toutes les personnes morales. De même, en prévoyant que les lois particulières applicables à ces personnes sont complétées par le code quant aux biens et aux rapports qu'ont les personnes morales avec les autres personnes, l'article énonce que le droit commun applicable à ces personnes est le droit civil, qu'il s'agisse du droit des biens, des obligations, des sûretés réelles, de la preuve, de la prescription, etc.

Cet article permet d'appliquer les règles du droit privé général aux personnes morales de droit public et, lorsqu'il s'est avéré opportun d'énoncer des règles particulières, notamment en matière de biens et de responsabilité, elles l'ont été aux livres pertinents.