Article 625

Le premier alinéa de cet article maintient essentiellement le principe de la saisine des héritiers.

Le deuxième alinéa limite toutefois la portée du droit antérieur, en édictant que les héritiers ne sont tenus des obligations du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur de l'actif qu'ils recueillent, introduisant ainsi le nouveau principe de la responsabilité limitée des héritiers pour le paiement des dettes de la succession. Le deuxième alinéa préserve aussi le véritable sens du concept de saisine, lequel ne permet pas de recouvrir juridiquement la transmission des obligations du défunt.

Le troisième alinéa est nouveau. Il précise le droit prévu par le Code civil du Bas Canada en disposant que, parmi les droits du défunt dont sont saisis les héritiers, se trouve celui d'exercer un recours contre l'auteur d'une violation d'un droit de la personnalité. Certains droits de la personnalité font l'objet du titre deuxième du livre Des personnes qui vise notamment le droit au respect de la réputation et de la vie privée du défunt.

L'article ne vise que la saisine de l'héritier, soit celle du successible venant à la succession ab intestat ou qui est légataire universel ou à titre universel dans une succession testamentaire. La saisine du légataire particulier fait l'objet d'une disposition semblable à l'article 739 C.C.Q.

Par ailleurs, le fait que la saisine de l'héritier soit désormais limitée eu égard aux obligations du défunt, n'efface pas le principe voulant que l'héritier continue la personne du défunt, principe que reconnaissait l'article 1028 du Code civil du Bas Canada. La doctrine a, d'ailleurs, toujours considéré que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui limite aussi la responsabilité de l'héritier à l'égard des obligations du défunt, n'affecte en rien ce principe selon lequel l'héritier bénéficiaire continue aussi la personne du défunt.