Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Collapse]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des donations entre vifs
   [Expand]Chapitre troisième - Des testaments
   [Collapse]Chapitre quatrième - Des substitutions
    [Expand]Section I - Règles sur la nature et la forme des substitutions
    [Expand]Section II - De l’enregistrement des substitutions
    [Expand]Section III - De la substitution avant l’ouverture
    [Expand]Section IV - De l’ouverture des substitutions et de la restitution des biens
    [Collapse]Section V - De la prohibition d’aliéner
      a. 968
      a. 969
      a. 970
      a. 971
      a. 972
      a. 973
      a. 974
      a. 975
      a. 976
      a. 977
      a. 978
      a. 979
      a. 980
      a. 981
   [Expand]Chapitre quatrième A - De la fiducie
   [Expand]Chapitre quatrième B - Du placement des biens appartenant à autrui
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 981

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DEUXIÈME - Des donations entre vifs et testamentaires \ Chapitre QUATRIÈME - Des substitutions \ Section V - De la prohibition d’aliéner
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 981

[Les prohibitions d’aliéner, quoique non accompagnées de substitution, doivent être enregistrées, même quant aux biens meubles, comme les substitutions elles-mêmes.

Celui auquel la prohibition est faite et son tuteur ou curateur sont tenus de faire effectuer cet enregistrement.]

1866 a. 981; 1980, c. 39, a. 39
Section 981

[Prohibitions to alienate, although not accompanied by substitution, must be registered, even as regards moveable property, in the same manner as substitutions themselves.

The person thus prohibited and his tutor or curator are bound to effect such registration.]

1866 s. 981; 1980, c. 39, s. 39

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1214
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.