Lois annotées - eLOIS

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Loi sur la protection de l’information

	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	INFRACTIONS
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	ANNEXE


Le texte bilingue de la Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5) est à jour au 18 août 2024. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Règlements afférents Questions de recherche Actualité législative Loi \| Projet de loi Loi La Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère (LC 2024, c. 16) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigeur le soixantième jour suivant la date de sa sanction, sauf exceptions (PL C-70). Ce projet de loi apporte notamment des modifications terminologiques à la Loi sur la protection de l'information. Projet de loi Le Projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet a été déposé en première lecture le 19 mars 2024.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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