Table des matières
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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est à jour au 1er   mai 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative   Projets de règlements 

Projets de règlements

  • Le Projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 août 2024. Ce projet de règlement détermine les manquements objectivement observables à une disposition du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant de ces sanctions. Il détermine, parmi les dispositions de ce règlement, celles dont la violation constitue une infraction et fixe, pour chaque infraction, les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant. 
     
  • Le Projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 21 août 2024. Ce projet de règlement vise à déterminer les manquements objectivement observables à une disposition de la Loi sur la protection du consommateur ou à un engagement volontaire pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que les montants de ces sanctions.
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.