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Code civil du Québec
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Article 2659

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2659
La priorité accordée par la loi à certaines créances cesse de plein droit lorsque l’obligation qui en est la cause s’éteint.
1991, c. 64, a. 2659
Article 2659
The priority granted by law to certain claims ceases by operation of law when the obligation which is its cause is extinguished.
1991, c. 64, s. 2659
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2081
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2659 (LQ 1991, c. 64)
La priorité accordée par la loi à certaines créances cesse de plein droit lorsque l'obligation qui en est la cause s'éteint.
Article 2659 (SQ 1991, c. 64)
The priority granted by law to certain claims ceases by operation of law when the obligation which is its cause is extinguished.
Sources
C.C.B.C. : article 2081
Commentaires

Cet article reprend la règle de l'article 2081 C.C.B.C. en ce qui concerne l'extinction des priorités, en raison de l'extinction de l'obligation qui en est la cause.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2659

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2643.1, 2784.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.