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Table des matières
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Article 1270
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA FIDUCIE \ Section II - DES DIVERSES ESPÈCES DE FIDUCIE ET DE LEUR DURÉE
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1270
La fiducie d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise.
1991, c. 64, a. 1270
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Article 1270
A social trust is a trust constituted for a purpose of general interest, such as a cultural, educational, philanthropic, religious or scientific purpose. It does not have the making of profit or the operation of an enterprise as its essential object.
1991, c. 64, s. 1270; 2016, c. 4, s. 160
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudL'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 869
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1270 (LQ 1991, c. 64)
La fiducie d'utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d'intérêt général, notamment à. caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique.
Elle n'a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d'exploiter une entreprise.
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Article 1270 (SQ 1991, c. 64)
A social trust is a trust constituted for a purpose of general interest, such as a cultural, educational, philanthropic, religious or scientific purpose.
It does not have the making of profit or the operation of an enterprise as its main object.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1270
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1267.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 160
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 160.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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