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Table des matières
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Article 2646
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
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À jour au 8 juin 2024
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Article 2646
Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur. En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu’il n’y ait entre eux des causes légitimes de préférence.
1991, c. 64, a. 2646
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Article 2646
Creditors may institute judicial proceedings to cause the property of their debtor to be seized and sold. If the creditors claim together, the price is distributed proportionately to their claims, unless some of them have a legal cause of preference.
1991, c. 64, s. 2646; 2016, c. 4, s. 299
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudL'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 1981
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2646 (LQ 1991, c. 64)
Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur.
En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence.
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Article 2646 (SQ 1991, c. 64)
Creditors may institute judicial proceedings to cause the property of their debtor to be seized and sold.
If the creditors rank equally, the price is distributed proportionately to their claims, unless some of them have a legal cause of preference.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2646
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2634.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 299
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 299.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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