Le texte bilingue de la Loi sur les aliments et drogues (LRC 1985, c. F-27) est à jour au 19 juin 2024.

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Lois

• La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-69). Cette loi établit notamment des règles en lien avec avec les produits thérapeutiques. 
   
• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, LC 2023, c. 26, a été sanctionnée le 22 juin 2023. (PL C-47). Le texte apporte des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues.

Règlements

• L'Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine DORS/2024-169 a été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2024 et entre en vigueur à cette date. Les objectifs de l'Arrêté sont d' atténuer le risque de dommages pour la santé liés à l’usage de thérapie de remplacement de la nicotine qui n’est pas celui auquel le produit est destiné, par les jeunes et par les personnes qui n’utilisent pas ces produits pour cesser de fumer, contribuer à la prévention de l’exposition et de la dépendance à la nicotine chez les jeunes grâce à des mesures qui réduisent l’accès et l’attrait de ces produits, éviter de créer des obstacles importants à l’accès à des traitements sûrs et efficaces pour les adultes qui essaient d’arrêter de fumer.
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (rappels, licences d’établissement et analyses du produit fini) a été publié dans la Gazette du Canada le 3 juillet 2024 et entre en vigueur le le cent quatre-vingtième jour suivant la date de son enregistrement (sous réserve de l'article 24(2) du règlement). L’objectif des modifications au RAD et au RIM est de renforcer la surveillance des produits thérapeutiques vendus au Canada en introduisant d’autres mesures axées sur le risque et des outils réglementaires modernes et souples qui aident à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’approvisionnement de ces produits au Canada.
   
• Le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail a été publié dans la Gazette du Canada le 3 juillet 2024 et entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret; soit à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 53(1) de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, (sous réserve des paragraphes (2) et (3) de la l'article 90 du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail). L’objectif du nouveau règlement est de mettre en place un cadre réglementaire des aliments du bétail. Il apporte égalmement des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues.
   
• Le Règlement sur les biocides DORS/2024-110 a été publié dans la Gazette du Canada le 19 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, au premier anniversaire de son enregistrement. Ce règlemement, notamment, comprend la création d’un nouveau cadre réglementaire et d’autorisation moderne avec des exigences de sécurité, d’efficacité et de qualité spécifiques aux biocides. 
   
• L'Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (biocides) DORS/2024-121 a été publié dans la Gazette du Canada le 19 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, au premier anniversaire de l'enregistrement du Règlement sur les biocides (ci-dessus).  L'arrêté prévoit, notamment, que Santé Canada facturera des frais pour l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché, de demandes et d’avis de changements aux biocides autorisés, ainsi que pour la surveillance après la mise en marché des produits sur le marché canadien.