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Table des matières
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Article 1852
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section I - DE LA NATURE DU LOUAGE
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1852
Les droits résultant du bail peuvent être publiés. Sont toutefois soumis à la publicité les droits résultant du bail d’une durée de plus d’un an portant sur un véhicule routier ou un autre bien meuble déterminés par règlement, ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, sous réserve, en ce dernier cas, des exclusions prévues par règlement; l’opposabilité de ces droits est acquise à compter du bail s’ils sont publiés dans les sept jours. Le bail qui prévoit une période de location d’un an ou moins est réputé d’une durée de plus d’un an lorsque, par l’effet d’une clause de renouvellement, de reconduction ou d’une autre convention de même effet, cette période peut être portée à plus d’un an. La cession des droits résultant du bail est admise ou soumise à la publicité, selon que ces droits sont eux-mêmes admis ou soumis à la publicité.
1991, c. 64, a. 1852; 1998, c. 5, a. 8; 2023, c. 24, a. 168; 2024
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Article 1852
The rights resulting from the lease may be published. Publication is required, however, in the case of rights resulting from a lease, with a term of more than one year, of a road vehicle or other movable property determined by regulation, or of any movable property required for the service or operation of an enterprise, subject, in the latter case, to the exclusions provided by regulation; the rights may be set up against third persons from the date of the lease provided they are published within seven days. A lease with a term of one year or less is deemed to have a term of more than one year if, by the operation of a renewal clause or other covenant to the same effect, the term of the lease may be increased to more than one year. The transfer of rights under a lease requires or is open to publication, according to whether the rights themselves require or are open to publication.
1991, c. 64, s. 1852; 1998, c. 5, s. 8; I.N. 2014-05-01; 2023, c. 24, s. 168; 2024
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1852 (LQ 1991, c. 64)
Les droits résultant du bail peuvent être publiés.
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Article 1852 (SQ 1991, c. 64)
The rights resulting from the lease may be published.
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Règlements associés
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1852
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1840.1.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 181, 2e sess, 35e lég, Québec, 1997, a. 7.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 17, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 165.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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