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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]CHAPITRE II - DES DROITS SOUMIS OU ADMIS À LA PUBLICITÉ
    a. 2938
    a. 2939
    a. 2940
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2939

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DES DROITS SOUMIS OU ADMIS À LA PUBLICITÉ
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2939
Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d’extinction éventuelle d’un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
1991, c. 64, a. 2939
Article 2939
Restrictions on the right to dispose of property, other than purely personal restrictions, as well as rights of resolution, resiliation or eventual extinction of a right which shall or may be published, and any transfer or transmission of such rights, also shall or may be published.
1991, c. 64, s. 2939; 1992, c. 57, s. 716; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 338
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2102, 2108
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2939 (LQ 1991, c. 64)
Les restrictions au droit de disposer qui ne sont pas purement personnelles, ainsi que les droits de résolution, de résiliation ou d'extinction éventuelle d'un droit soumis ou admis à la publicité, sont aussi soumises ou admises à la publicité, de même que la cession ou la transmission de ces droits.
Article 2939 (SQ 1991, c. 64)
Restrictions of the right to alienate, other than purely personal restrictions, and clauses of resolution, resiliation or eventual extinction of any right which shall or may be published, and any transfer or transmission of such rights, themselves shall or may be published.
Sources
C.C.B.C. : articles 2102, 2108
O.R.C.C. : L. VIII, article 6
Commentaires

Cet article est conforme aux principes du droit antérieur.


Rédigé à la fois de façon plus précise et générale, cet article 2939 s'applique, sous réserve de certaines exceptions en matière mobilière, aux ventes avec faculté de rachat, avec clause résolutoire, avec réserve du droit de propriété, à tempérament, etc.; il permet aussi d'éviter de traiter séparément le jugement qui prononce la nullité, la résolution, la révocation, la résiliation ou l'extinction d'un droit publié, puisque ces différentes hypothèses sont visées aux articles 2938 et 2939.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2939

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2923.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 338

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 338.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.