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Table des matières
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Article 1256
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION \ Chapitre PREMIER - DE LA FONDATION
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1256
La fondation résulte d’un acte par lequel une personne affecte, d’une façon irrévocable, tout ou partie de ses biens à une fin d’utilité sociale ayant un caractère durable. La fondation ne peut avoir pour objet essentiel la réalisation d’un bénéfice ni l’exploitation d’une entreprise.
1991, c. 64, a. 1256
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Article 1256
A foundation results from an act whereby a person irrevocably appropriates the whole or part of his property to the lasting fulfilment of a socially beneficial purpose. It may not have the making of profit or the operation of an enterprise as its essential object.
1991, c. 64, s. 1256; 2016, c. 4, s. 155
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 869
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1256 (LQ 1991, c. 64)
La fondation résulte d'un acte par lequel une personne affecte, d'une façon irrévocable, tout ou partie de ses biens à une fin d'utilité sociale ayant un caractère durable.
La fondation ne peut avoir pour objet essentiel la réalisation d'un bénéfice ni l'exploitation d'une entreprise.
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Article 1256 (SQ 1991, c. 64)
A foundation results from an act whereby a person irrevocably appropriates the whole or part of his property to the durable fulfilment of a socially beneficial purpose.
It may not have the making of profit or the operation of an enterprise as its main object.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1256
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1254.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 155
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 155.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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