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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
	TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
	TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
	TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
		CHAPITRE I - DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE
		CHAPITRE II - DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
		CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
		CHAPITRE IV - DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION I - DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION II - DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION III - DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION IV - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
				§1. Disposition générale
				§1.1. Du changement de la désignation parentale
				§2. De la confection des actes et des mentions
				§3. De la rectification et de la reconstitution des actes et du registre
					a. 141
					a. 142
					a. 143
			SECTION V - DE LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION VI - DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
			SECTION VII - DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE
	TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
	TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 142

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES \ Chapitre QUATRIÈME - DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL \ Section IV - DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL \ 3. De la rectification et de la reconstitution des actes et du registre

À jour au 8 juin 2024

Article 142

Le directeur de l’état civil corrige dans tous les actes les erreurs purement matérielles.

1991, c. 64, a. 142; 1999, c. 47, a. 12; 2013, c. 27, a. 22

Article 142

The registrar of civil status corrects the clerical errors in all acts.

1991, c. 64, s. 142; 1999, c. 47, s. 12; 2013, c. 27, s. 22

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 75

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 142 (LQ 1991, c. 64) Le directeur de l'état civil corrige dans tous les actes les erreurs purement matérielles.	Article 142 (SQ 1991, c. 64) The registrar of civil status corrects the clerical errors in all acts.
Sources C.C.B.C. : article 75 O.R.C.C. : L. Ier, article 108
Commentaires Cet article modifie substantiellement le droit antérieur. Alors que les dépositaires ne pouvaient apporter aucune correction aux actes de l'état civil, à moins que la correction ne fût ordonnée par le tribunal, le présent article permet au directeur de corriger les erreurs d'écriture. Ces corrections sont mineures et ne doivent pas nécessiter l'intervention du tribunal. D'ailleurs, au besoin, la décision du directeur peut être révisée.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur l'état civil?

La demande en déclaration de faux est-elle la procédure appropriée pour désavouer sa paternité dans un recours alimentaire?

L'omission d'inscrire le nom de la mère à l'acte de l'état civil alors qu'il était inscrit au constat de naissance constitue-t-elle une erreur matérielle pouvant faire l'objet d'une rectification au registre de l'état civil?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 142
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 143. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 5 (29 août 1991), p. 144 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
2. Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil, LQ 1999, c. 47, a. 12
Référence à la présentation : Projet de loi 34, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 12. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 36, no 15 (25 mai 1999), p. 3 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
3. Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits, LQ 2013, c. 27, a. 22
Référence à la présentation : Projet de loi 35, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 21. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 43, no 65 (10 juin 2013), p. 9 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 142

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