Table des matières
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Loi sur les sociétés par actions
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]CHAPITRE II - CONSTITUTION ET ORGANISATION
[Expand]CHAPITRE III - PRÉSOMPTIONS
[Expand]CHAPITRE IV - NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS
[Expand]CHAPITRE V - FINANCEMENT
[Collapse]CHAPITRE VI - ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
 [Expand]SECTION I - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 [Expand]SECTION II - FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 [Collapse]SECTION III - DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
  [Collapse]§1. Dispositions générales
    a. 119
    a. 120
  [Expand]§2. Présomption de conduite prudente et diligente
  [Expand]§3. Dénonciation d’intérêt
 [Expand]SECTION IV - RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 [Expand]SECTION V - FIN DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR ET VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 [Expand]SECTION VI - RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
 [Expand]SECTION VII - INDEMNISATION ET ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ
[Expand]CHAPITRE VII - ACTIONNAIRES
[Expand]CHAPITRE VIII - ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR
[Expand]CHAPITRE IX - MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS
[Expand]CHAPITRE X - ALIÉNATION AFFECTANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉS SUBSTANTIELLES
[Expand]CHAPITRE XI - FUSION
[Expand]CHAPITRE XII - CONTINUATION
[Expand]CHAPITRE XIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
[Expand]CHAPITRE XIV - DROIT AU RACHAT D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XV - ACQUISITION FORCÉE D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XVI - RÉORGANISATION ET ARRANGEMENT
[Expand]CHAPITRE XVII - MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
[Expand]CHAPITRE XVIII - DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
[Expand]CHAPITRE XIX - RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE XX - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE XXI - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XXII - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XXIII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XXIV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
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Article 120

 
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1
 
Chapitre VI - ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS \ Section III - DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS \ 1. Dispositions générales
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 120
Sous réserve des dispositions de l’article 214, aucune disposition des statuts, du règlement intérieur, d’une résolution ou d’un contrat ne peut libérer les administrateurs des obligations auxquelles ils sont tenus, ni de leur responsabilité en cas de manquement à ces obligations.
2009, c. 52, a. 120
Section 120
Subject to the provisions of section 214, no provision of the articles, the by-laws, a resolution or a contract may relieve directors from their obligations, or from liability for a breach of their obligations.
2009, c. 52, s. 120; 2010, c. 40, s. 68

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38 : Aucune
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44 : art. 122(3)
Loi sur les sociétés par actions Loi canadienne sur les sociétés par actions
120.
Sous réserve des dispositions de l’article 214, aucune disposition des statuts, du règlement intérieur, d’une résolution ou d’un contrat ne peut libérer les administrateurs des obligations auxquelles ils sont tenus, ni de leur responsabilité en cas de manquement à ces obligations.
122.
Devoir des administrateurs et dirigeants
Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :
avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société;
avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.
Meilleur intérêt de la société
Lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société au titre de l’alinéa (1)a), les administrateurs et les dirigeants de la société peuvent tenir compte des facteurs suivants, notamment :
les intérêts :
des actionnaires,
des employés,
des retraités et des pensionnés,
des créanciers,
des consommateurs,
des gouvernements;
l’environnement;
les intérêts à long terme de la société.
Observation
Les administrateurs et les dirigeants doivent observer la présente loi, ses règlements d’application, les statuts, les règlements administratifs ainsi que les conventions unanimes des actionnaires.
Absence d’exonération
Sous réserve du paragraphe 146(5), aucune disposition d’un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de l’obligation d’agir conformément à la présente loi et à ses règlements d’application ni des responsabilités découlant de cette obligation.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 122; 1994, ch. 24, art. 13(F); 2001, ch. 14, art. 135(A); 2019, ch. 29, art. 141; 
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Document de référence  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les sociétés par actions, LQ 2009, c. 52, a. 120

 
Référence à la présentation : Projet de loi 63, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 120.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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