Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Collapse]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions préliminaires
   [Expand]Chapitre deuxième - Des privilèges
   [Expand]Chapitre troisième - Des hypothèques
   [Collapse]Chapitre quatrième - De l’effet des privilèges et hypothèques relativement au débiteur ou au tiers-détenteur
     a. 2053
     a. 2054
     a. 2055
     a. 2056
     a. 2057
    [Collapse]Section I - De l’action hypothécaire
      a. 2058
      a. 2059
      a. 2060
      a. 2061
      a. 2062
      a. 2063
      a. 2064
      a. 2065
     [Expand]1. De l’exception de discussion
     [Expand]2. De l’exception de garantie
     [Expand]3. De l’exception de subrogation (cedendarum actionum)
     [Expand]4. De l’exception résultant des impenses
     [Expand]5. De l’exception résultant d’une créance privilégiée ou hypothèque antérieure
    [Expand]Section II - De l’effet de l’action hypothécaire
   [Expand]Chapitre cinquième - De l’extinction des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2061

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-SEPTIÈME - Des privilèges et hypothèques \ Chapitre QUATRIÈME - De l’effet des privilèges et hypothèques relativement au débiteur ou au tiers-détenteur \ Section I - De l’action hypothécaire
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2061

L’objet de l’action hypothécaire est de faire condamner le détenteur à délaisser l’immeuble pour qu’il soit vendu en justice, si mieux il n’aime payer la créance en principal, les intérêts conservés par l’enregistrement, et les dépens.

S’il s’agit d’une rente, le détenteur pour se soustraire au délaissement, doit payer les arrérages et frais et consentir à continuer les prestations, soit par un titre nouvel ou par une déclaration à cette fin à laquelle le jugement à intervenir donne effet.

1866 a. 2061
Section 2061

The object of the hypothecary action is to have the holder of the immoveable condemned to surrender it, in order that it may be judicially sold, unless he prefers to pay the debt in principal, interest as secured by registration, and costs.

If the claim be for a rent the holder in order to avoid surrending must pay the arrears and costs, and consent to continue the payment either by a renewal-deed or by a declaration to that end which the judgment to be pronounced renders effective.

1866 s. 2061

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2763, 2765
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.