Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Collapse]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
  [Collapse]CHAPITRE III - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
    a. 2724
    a. 2725
    a. 2726
    a. 2727
    a. 2728
    a. 2729
    a. 2730
    a. 2731
    a. 2732
  [Expand]CHAPITRE IV - DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 2730

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre TROISIÈME : DES HYPOTHÈQUES \ Chapitre TROISIÈME - DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2730
Tout créancier en faveur de qui un tribunal ayant compétence au Québec a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, peut acquérir une hypothèque légale sur un bien, meuble ou immeuble, de son débiteur.
Il l’acquiert par l’inscription d’un avis désignant le bien grevé par l’hypothèque et indiquant le montant de l’obligation, et, s’il s’agit de rente ou d’aliments, le montant des versements et, le cas échéant, l’indice d’indexation. L’avis doit être signifié au débiteur.
L’avis est présenté avec une copie du jugement, sauf si cet avis vise à acquérir une hypothèque légale sur un bien immeuble à la suite d’un jugement rendu en matière familiale. Dans ce cas, il doit plutôt reproduire l’extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel le dispositif réfère. En outre, l’exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.
1991, c. 64, a. 2730; 2000, c. 42, a. 5; 2020, c. 17, a. 2
Article 2730
Every creditor in whose favour a judgment awarding a sum of money has been rendered by a court having jurisdiction in Québec may acquire a legal hypothec on the movable or immovable property of his debtor.
He may acquire it by registering a notice describing the property charged with the hypothec and specifying the amount of the obligation, and, in the case of an annuity or support, the amount of the instalments and, where applicable, the basis of indexation. The notice must be served on the debtor.
The notice must be filed with a copy of the judgment, unless the purpose of the notice is to acquire a legal hypothec on immovable property following a judgment rendered in a family matter. In that case, the notice must instead reproduce the pertinent extract from the operative part of the judgment and, as the case may be, the pertinent extract from the agreement or draft agreement to which the operative part refers. In addition, the accuracy of the content of the notice must be certified by a notary or an advocate. If the notice is notarial, the mere signature of the notary is sufficient certification.
1991, c. 64, s. 2730; 2000, c. 42, s. 5; 2016, c. 4, s. 314; 2020, c. 17, s. 2
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2034, 2121
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2730 (LQ 1991, c. 64)
Tout créancier en faveur de qui un tribunal ayant compétence au Québec a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d'argent, peut acquérir une hypothèque légale sur un bien, meuble ou immeuble, de son débiteur.

Il l'acquiert par l'inscription d'un avis désignant le bien grevé par l'hypothèque et indiquant le montant de l'obligation, et, s'il s'agit de rente ou d'aliments, le montant des versements et, le cas échéant, l'indice d'indexation. L'avis est présenté avec une copie du jugement et une preuve de sa signification au débiteur.
Article 2730 (SQ 1991, c. 64)
Every creditor in whose favour a judgment awarding a sum of money has been rendered by a court having jurisdiction in Québec may acquire a legal hypothec on the movable or immovable property of his debtor.

He may acquire it by registering a notice describing the property charged with the hypothec and specifying the amount of the obligation, and, in the case of an annuity or support, the amount of the instalments and, where applicable, the annual Pension Index. The notice is filed with a copy of the judgment and proof that it has been served on the debtor.
Sources
C.C.B.C. : articles 2034, 2121
O.R.C.C. : L IV, articles 365, 367
Commentaires

Cet article reprend, en substance, le premier alinéa de l'article 2034 C.C.B.C. de même que les exigences de publicité du droit antérieur prévues notamment par l'article 2121 C.C.B.C. L'hypothèque judiciaire est considérée une hypothèque légale, puisque c'est la loi qui en permet la constitution et elle pourra dorénavant grever les biens meubles du débiteur. On notera que s'agissant d'un jugement accordant des aliments, l'avis d'inscription indiquera, le cas échéant, l'indice d'indexation.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Règlements associés  
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2730

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2714.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière, LQ 2000, c. 42, a. 5

 
Référence à la présentation : Projet de loi 115, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 314

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 314.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale, LQ 2020, c. 17, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 35, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 2 (thème 3)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.