Le texte bilingue de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) est à jour au 1^er   mai 2024.

Annotations dans les articles

• Jurisprudence et doctrine citant
• Commentaires du MAMR (quelques articles, dont 85 et 85.0.1)
• Règlements afférents
• Questions de recherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau

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Lois

• La Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt, LQ 2024, c. 18, a été sanctionnée le 28 mai 2024 et entre en vigueur le 28 mai 2024, sauf exceptions (PL 50). Cette loi apporte des modifications notamment à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d'obliger le conseil d’une municipalité à suspendre, pour une période maximale de 12 mois, la délivrance d’un permis ou d’un certificat lorsqu’il a des motifs sérieux de croire que les usages, les activités, les constructions ou les ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés par un règlement pour certaines raisons de sécurité publique et prévoit les modalités alors applicables. 


• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.  


• La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2024, c. 24, a été sanctionnée le 6 juin 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024, sauf exceptions (PL 57). Cette loi apporte des modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. 


• La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi apporte diverses modifications notamment à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement concernant certaines contributions à des services municipaux exigées pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 17 juillet 2024. Ce projet de règlement vise à déterminer, en vertu de l’article 79.19 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les conditions et les modalités de constitution du comité national d’experts en matière de gestion des zones inondables.