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Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
			SECTION I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT
				a. 2130
				a. 2131
				a. 2132
				a. 2133
				a. 2134
				a. 2135
				a. 2136
				a. 2137
			SECTION II - DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENTRE ELLES
			SECTION III - DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENVERS LES TIERS
			SECTION IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
			SECTION V - DE LA FIN DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

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eDICTIONNAIRE

Article 2135

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre NEUVIÈME - DU MANDAT \ Section I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT

À jour au 8 juin 2024

Article 2135

Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant.

Le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration. Il doit être exprès lorsqu’il confère le pouvoir de passer des actes autres que ceux-là, à moins que, s’agissant d’un mandat de protection, il ne confie la pleine administration.

1991, c. 64, a. 2135; N.I. 2016-01-01 (NCPC)

Article 2135

A mandate may be special, for a particular matter, or general, for all the affairs of the mandator.

A mandate expressed in general terms confers the power to perform acts of simple administration only. The power to perform other acts is conferred only by express mandate, except where, in the case of a protection mandate, that mandate confers full administration.

1991, c. 64, s. 2135; I.N. 2014-05-01; I.N. 2016-01-01 (NCCP)

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 1703

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Commentaires du ministre de la Justice
Article 2135 (LQ 1991, c. 64) Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, soit général pour toutes les affaires du mandant. Le mandat conçu en termes généraux ne confère que le pouvoir de passer des actes de simple administration. Il doit être exprès lorsqu'il confère le pouvoir de passer des actes autres que ceux-là, à moins que, s'agissant d'un mandat donné en prévision d'une inaptitude, il ne confie la pleine administration.	Article 2135 (SQ 1991, c. 64) A mandate may be special, namely for a particular business, or general, namely for all the business of the mandator. A mandate expressed in general terms confers the power to perform acts of simple administration only. The power to perform other acts is conferred only by express mandate, except where, in the case of a mandate given in anticipation of the mandator's incapacity, that mandate confers full administration.
Sources C.C.B.C. : article 1703 O.R.C.C. : L. V, article 710
Commentaires Cet article reprend, en substance, le droit antérieur quant à l'étendue des pouvoirs conférés par un mandat, compte tenu des adaptations nécessaires avec le nouveau titre portant sur l'administration du bien d'autrui. Par ailleurs, la règle particulière prescrite pour un mandat donné en prévision d'une inaptitude est un ajout au droit antérieur. On vise ainsi à éviter que, par interprétation, on considère les pouvoirs conférés dans un mandat de cette nature comme étant limités à des actes de simple administration, car, quoique donnés en termes généraux, l'intention peut être de conférer au mandataire des pouvoirs de pleine administration : ce qui peut être entièrement justifié, compte tenu du degré d'inaptitude du mandant, de l'état de ses affaires et d'autres circonstances.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le mandat?

Un mandat ad litem d'un avocat est-il un mandat spécial au sens de l'article 2135 du Code civil du Québec?

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Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2135
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2122. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 19 (12 novembre 1991), p. 762 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code civil du Québec (Projet de loi 125). Livre V - Des obligations (Du mandat, de la société et de l'association) , p. 3 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2135

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