Article 1495

4950. Cet article⁷⁶³⁷ prévoit dans un premier temps que le droit de réclamer pour enrichissement injustifié n’est ouvert au demandeur que si l’enrichissement existe au jour de la demande⁷⁶³⁸. Dans un deuxième temps, il prévoit une exception pour les cas où l’enrichi est de mauvaise foi, à savoir que l’enrichissement s’apprécie alors au moment où le bénéficiaire en a le plus profité. Cette exception permet aux tribunaux, pour des raisons d’équité, de compenser le déséquilibre causé par le comportement de l’enrichi, en évaluant l’enrichissement au jour où l’enrichi en a le plus profité et ainsi sanctionner sa mauvaise foi.

4951. Il en est ainsi lorsque l’enrichi dispose du bien objet de l’enrichissement, avant l’institution de la demande en justice par l’appauvri ou lorsque, par des actes délibérés, il rend difficile l’évaluation de l’enrichissement au moment de la demande. La mauvaise foi de l’enrichi peut justifier, dans certains cas, l’attribution d’un montant supérieur à celui qu’il a effectivement déboursé. On retrouve ici la notion de « dette de valeur ».

4952. La règle générale veut donc que l’indemnité pour l’appauvri ne soit due que si l’enrichissement subsiste au jour de la demande. Pour cette raison, la demande d’indemnisation pour enrichissement injustifié peut ne pas être admise quant aux apports de biens mobiliers tels que les meubles, les voitures. Ces derniers du fait de leur usage subissent une dépréciation de leur valeur⁷⁶³⁹. La modification d’un projet de construction immobilière qui fait disparaître toute possibilité d’enrichissement ne peut donner lieu à une indemnisation⁷⁶⁴⁰. Par contre, la destruction ou la vente d’un bien ayant produit un enrichissement qui intervient quelques mois après l’introduction de la demande d’indemnisation, n’aura aucune incidence sur celle-ci. Ainsi, l’appauvri doit être compensé pour l’aménagement d’un salon de coiffure dans le sous-sol de la résidence de l’enrichi, même si le salon de coiffure a par la suite été transformé en chambre à coucher, quelques mois après la demande en enrichissement injustifié⁷⁶⁴¹. Il revient à l’appauvri de prouver que l’enrichissement allégué existe encore au jour de la demande en indemnisation. Ne rapporte pas cette preuve, l’entreprise qui, dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié pour l’utilisation de son matériel, se limite à montrer que l’immeuble en construction a finalement été mis en vente, sans en établir la valeur⁷⁶⁴².

4953. De plus, l’enrichissement doit également s’apprécier au jour de la demande⁷⁶⁴³. Dans le cadre d’une participation à l’achat d’une maison, l’enrichissement peut être déterminé en appliquant le pourcentage de l’apport du conjoint appauvri à la valeur établie de la maison au moment du dépôt de la demande⁷⁶⁴⁴. L’indemnité obtenue sur le fondement d’un enrichissement injustifié peut être réduite en raison de la dégradation subie par le bien⁷⁶⁴⁵.

4954. Dans le cas où l’enrichissement consiste en une plus-value donnée à un corps certain, l’enrichi pourra être libéré lorsque ce bien périt par force majeure avant le jour de la demande. Toutefois, le défendeur devra rembourser à l’appauvri les sommes que ce dernier aura dépensées pour conserver ou améliorer le bien.

4955. Également, l’appauvrissement sera aussi apprécié au jour de la demande, contrairement au droit antérieur qui quantifiait le montant de l’appauvrissement au moment même où il se produisait⁷⁶⁴⁶. Le législateur reconnaît ainsi au demandeur le droit de profiter de la plus-value qu’il a procurée par son appauvrissement sans pour autant recréer une situation d’enrichissement injustifié.

4956. Enfin, soulignons que dans le cas où le montant de l’enrichissement ne correspond pas à celui de l’appauvrissement, l’équité veut que le montant à rembourser soit le moindre des deux⁷⁶⁴⁷. De plus, si le montant de l’enrichissement ou de l’appauvrissement est impossible à évaluer, même approximativement, la jurisprudence a établi qu’il n’y avait pas ouverture à l’action de in rem verso⁷⁶⁴⁸. Cette règle doit s’appliquer, à moins que la difficulté ou l’impossibilité d’évaluer l’enrichissement ne soit due à la mauvaise foi de l’enrichi. Dans ce cas, la difficulté ou l’impossibilité d’évaluer le montant de l’enrichissement ne doit pas profiter à l’enrichi. Le juge peut tenir ce dernier responsable de la situation, et accorder à l’appauvri une indemnité égale au montant de l’appauvrissement, à condition que ce dernier établisse ce montant par preuve prépondérante.