A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
![](/DXR.axd?r=1_13-0TdHq) | Chargement… |
|
|
|
|
Le texte bilingue de la Loi sur Cours fédérales (LRC 1985, c. F-7) est à jour au 19 juin 2024.
Annotations dans les articles
- Jurisprudence et doctrine citant
- Règlements
- Questions de recherche
Lois
- La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date (PL C-69). Cette loi modifie la Loi sur les Cours fédérales afin de prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal de la sécurité sociale concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
|
|
|
![](/DXR.axd?r=1_13-0TdHq) | Chargement… |
|
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.
|
Veuillez valider que vous n'êtes pas un robot.
![](/DXR.axd?r=1_13-0TdHq) | Chargement… |
|
| |
|
|
Envoi par courriel d'articles annotés | |
|
Le captcha est invalide
Envoyez-moi une copie
![](/DXR.axd?r=1_13-0TdHq) | Chargement… |
|
| |
|
|
|
Votre courriel a été envoyé avec succès
|
|
![](/DXR.axd?r=1_13-0TdHq) | Chargement… |
|
| |
|
|