Table des matières
| Masquer
Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Collapse]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
   a. 11.1
   a. 11.2
   a. 11.3
   a. 11.4
   a. 12
   a. 13
   a. 14
   a. 15
   a. 16
   a. 17
   a. 18
   a. 19
   a. 19.1
   a. 20
   a. 21
   a. 22
   a. 22.1
 [Expand]CHAPITRE II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
 [Expand]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 10

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 10
Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.
1978, c. 9, a. 10
Section 10
Any stipulation whereby a merchant is liberated from the consequences of his own act or the act of his representative is prohibited.
1978, c. 9, s. 10
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.