Article 12

Cette disposition reprend l'article 19.3 introduit au Code civil du Bas Canada par le chapitre 54 des lois de 1989. Cet article détermine les critères qui doivent guider la décision des personnes appelées à consentir à des soins pour autrui. Même si ces critères se retrouvent indirectement contenus dans les articles 16 à 21 en particulier, il a été jugé opportun de les énoncer dans une disposition générale énumérant les obligations des personnes appelées à consentir pour autrui, compte tenu de l'importance des décisions que ces personnes ont à prendre.

Cette disposition prévoit aussi qu'il faut prendre en considération les volontés exprimées par la personne et, à cet égard, elle se lie au chapitre Du mandat, lequel, en matière de consentement aux soins, permet à une personne de désigner, avant l'apparition de son inaptitude, un mandataire qui prendra les décisions à sa place, dès qu'elle sera devenue inapte à le faire elle-même. La disposition permet donc d'assurer, dans la mesure du possible, le respect des volontés des personnes devenues inaptes postérieurement à l'expression de leurs volontés.

Outre qu'elles peuvent être exprimées dans un mandat, ces volontés peuvent aussi l'avoir été dans un testament de vie qui vise fondamentalement le même objectif que le mandat : assurer que les volontés d'une personne soient respectées après qu'elle est devenue inapte à consentir.

Le mandat a cependant une portée beaucoup plus large que le testament de vie, puisqu'il peut concerner l'administration des biens et la protection de la personne alors que le testament de vie est limité aux soins à prodiguer à l'approche de la mort. Par ailleurs, le mandat désigne une personne qui devra exercer les droits civils du mandant, alors que le testament de vie donne des directives à quiconque sera en situation de lui prodiguer des soins à l'approche de la mort. En raison de la portée plus limitée de cette expression de volontés, le code ne réglemente pas le testament de vie de façon particulière, mais il permet d'en prendre acte, comme il permet de considérer toute autre manifestation de volontés que la personne concernée a pu exprimer.