Article 1778

Cet article énumère les cas soustraits à l'application des règles particulières à la vente d'entreprise.

Le premier cas vise les ventes faites dans le cadre des droits et recours exercés par un créancier prioritaire ou hypothécaire. Dans le premier cas, les conditions de la vente sont généralement fixées par la loi, dans le second, l'ajout au droit antérieur a paru nécessaire pour tenir compte des ventes qui pourront désormais être faites par un créancier hypothécaire dans le cadre des nouveaux droits et recours qui lui sont accordés par le livre Des priorités et des hypothèques.

Le deuxième cas visé par l'article est celui des ventes faites par un administrateur du bien d'autrui pour le bénéfice des créanciers, ou par un officier public agissant sous l'autorité du tribunal. On reprend ici, en termes plus généraux, les cas visés à l'article 1569e.

Le troisième cas vise la vente faite à une société formée par le vendeur pour acheter l'actif de l'entreprise, lorsque la société assume les dettes du vendeur, continue l'entreprise et donne avis de la vente aux créanciers du vendeur. On codifie ainsi le jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire D'Amours c. Darveau ([1933] S.C.R. 503). Il va sans dire que les sociétés visées par le deuxième alinéa de cet article sont des personnes morales.

Par ailleurs, le droit qu'avaient auparavant les créanciers du vendeur, en vertu de l'article 1569e a) C.C.B.C., de renoncer au bénéfice des dispositions particulières de la vente en bloc demeure, sans qu'il soit nécessaire de l'énoncer expressément. Comme auparavant, un seul créancier ne pourra renoncer pour tous les autres à la production de la déclaration sous serment ou, dans le cadre des nouvelles règles, à la distribution du prix de vente par un tiers, mais il pourra renoncer, pour lui-même, à se faire payer à même le produit de vente.