Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Collapse]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
 [Collapse]TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DU CONTRAT
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
  [Expand]CHAPITRE IV - DE CERTAINES AUTRES SOURCES DE L’OBLIGATION
  [Expand]CHAPITRE V - DES MODALITÉS DE L’OBLIGATION
  [Expand]CHAPITRE VI - DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION
  [Collapse]CHAPITRE VIII - DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
   [Expand]SECTION I - DISPOSITION GÉNÉRALE
   [Expand]SECTION II - DE LA COMPENSATION
   [Collapse]SECTION III - DE LA CONFUSION
     a. 1683
     a. 1684
     a. 1685
     a. 1686
   [Expand]SECTION IV - DE LA REMISE
   [Expand]SECTION V - DE L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER L’OBLIGATION
   [Expand]SECTION VI - DE LA LIBÉRATION DU DÉBITEUR
  [Expand]CHAPITRE IX - DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 1684

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL \ Chapitre HUITIÈME - DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION \ Section III - DE LA CONFUSION
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1684
La confusion qui s’opère par le concours des qualités de créancier et de débiteur en la même personne profite aux cautions. Celle qui s’opère par le concours des qualités de caution et de créancier, ou de caution et de débiteur principal, n’éteint pas l’obligation principale.
1991, c. 64, a. 1684
Article 1684
Confusion of the qualities of creditor and debtor in the same person avails the sureties. Confusion of the qualities of surety and creditor or of surety and principal debtor does not extinguish the primary obligation.
1991, c. 64, s. 1684
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Les obligations (2024), vol. 2, par Vincent KarimInformation
FermerExtraits de : Karim, Vincent, Les obligations, vol. 2, 6e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

La recherche en jurisprudence est à jour au 1er mars 2024.
Table des matières

SOURCES

O.R.C.C. (L. V, DES OBLIGATIONS)

RENVOIS

ANNOTATIONS

1. Généralités

2. Concours des qualités de créancier et de débiteur

3. Concours des qualités de caution et de créancier ou de caution et de débiteur principal

ANNOTATIONS
1. Généralités

4030. Cet article reprend presque intégralement le contenu de l’article 1199 C.c.B.-C. qui, en fait, ne constitue qu’une règle de bon sens dans l’hypothèse où l’obligation existant entre un créancier et un débiteur fait l’objet d’un cautionnement. Il prévoit les effets entre les trois parties qui varient selon le cas où la confusion se produit par le concours des qualités de créancier et de débiteur, de caution et de créancier ou de caution et de débiteur principal.

2. Concours des qualités de créancier et de débiteur

4031. L’extinction de l’obligation est intimement liée à l’identité des personnes qui opèrent confusion. L’article 1684 C.c.Q. in limine vise la situation où la confusion s’opère par le concours des qualités de créancier et de débiteur en la même personne. Dans ce cas, il y a extinction totale de la dette et la confusion éteint non seulement l’obligation principale, mais aussi les accessoires5470 et, par conséquent, libère les cautions de leur obligation.

3. Concours des qualités de caution et de créancier ou de caution et de débiteur principal

4032. L’article 1684 C.c.Q. in fine précise toutefois que l’inverse n’est pas vrai et pour cause : l’obligation principale n’est pas éteinte par confusion lorsqu’une personne réunit les qualités de caution et de créancier ou de caution et de débiteur principal5471. Dans ce cas, rappelons que la confusion exige non seulement l’unité de personne, mais également l’unité des patrimoines des parties, c’est-à-dire la réunion dans le même patrimoine de l’aspect passif et actif d’une même obligation5472. Seule l’obligation accessoire s’éteint alors que l’obligation principale subsiste.

4033. Dans le premier cas, s’il y a confusion par la réunion des qualités de créancier et de caution, la dette principale n’est pas éteinte à l’égard du débiteur principal et la caution peut toujours la récupérer de ce dernier. S’il y a confusion par réunion des qualités du débiteur principal et de la caution, la dette principale n’est pas non plus éteinte et le créancier peut toujours exiger le paiement de cette dernière, non seulement en raison de sa qualité de caution, mais aussi parce qu’elle est devenue par la confusion, le débiteur principal. Nous voyons donc mal comment l’obligation principale pourrait s’éteindre alors que la caution et le débiteur principal sont tous deux parties débitrices. Si l’une se confond avec l’autre, l’obligation principale n’en sera pas pour autant affectée, le créancier gardant toujours le droit de réclamer sa créance.

Notes de bas de page

5470. Par exemple les hypothèques et les priorités.

5471. Voir : J. PINEAU, D. BURMAN et S. GAUDET, Théorie des obligations, n° 204, p. 209.

5472. Voir : M. TANCELIN, Des obligations, n° 1040, p. 129.

Wilson et Lafleur

La diffusion de l'ouvrage Les obligations, vol. 2 de Vincent Karim, et publié par Wilson et Lafleur, est rendue possible grâce à une licence accordée au CAIJ par Wilson et Lafleur.

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 1199
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1684 (LQ 1991, c. 64)
La confusion qui s'opère par le concours des qualités de créancier et de débiteur en la même personne profite aux cautions. Celle qui s'opère par le concours des qualités de caution et de créancier, ou de caution et de débiteur principal, n'éteint pas l'obligation principale.
Article 1684 (SQ 1991, c. 64)
Confusion of the qualities of creditor and debtor in the same person avails the sureties. Confusion of the qualities of surety and creditor or of surety and principal debtor does not extinguish the primary obligation.
Sources
C.C.B.C. : article 1199
O.R.C.C. : L. V, articles 335, 336
Commentaires

Cet article reproduit presque textuellement l'article 1199 C.C.B.C., relatif aux effets de la confusion dans des situations où l'obligation fait l'objet d'un cautionnement.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1684

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1681.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.