Table des matières
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Sa Majesté
[Expand]PARTIE I - Fonctionnaires administratifs
[Expand]PARTIE II - Ordonnances de faillite et cessions
[Expand]PARTIE III - Propositions concordataires
[Collapse]PARTIE IV - Biens du failli
  a. 67
  a. 68
  a. 68.1
 [Expand]Suspension des procédures
 [Collapse]Dispositions générales
   a. 70
   a. 71
   a. 72
   a. 72.1
   a. 73
   a. 74
   a. 75
   a. 76
   a. 77
   a. 78
   a. 79
   a. 80
   a. 81
   a. 81.1
   a. 81.2
   a. 81.3
   a. 81.4
   a. 81.5
   a. 81.6
   a. 82
   a. 83
   a. 84
   a. 84.1
   a. 84.2
 [Expand]Biens de sociétés de personnes
 [Expand]Droits de la Couronne
 [Expand]Rang des garanties financières
 [Expand]Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées
[Expand]PARTIE V - Administration des actifs
[Expand]PARTIE VI - Faillis
[Expand]PARTIE VII - Tribunaux et procédure
[Expand]PARTIE VIII - Infractions
[Expand]PARTIE IX - Dispositions diverses
[Expand]PARTIE X - Paiement méthodique des dettes
[Expand]PARTIE XI - Créanciers garantis et séquestres
[Expand]PARTIE XII - Faillite des courtiers en valeurs mobilières
[Expand]PARTIE XIII - Insolvabilité en contexte international
[Expand]PARTIE XIV - Examen de la loi
 
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Article 70

 
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, LRC 1985, ch. B-3
 
PARTIE IV - Biens du failli \ Dispositions générales
 
 

À jour au 16 septembre 2024
Article 70
Priorité des ordonnances de faillite et cessions
Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.
Frais
Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 70; 1992, ch. 27, art. 37; 1997, ch. 12, art. 66(F); 2004, ch. 25, art. 44; 2005, ch. 47, art. 63(A); 
Section 70
Precedence of bankruptcy orders and assignments
Every bankruptcy order and every assignment made under this Act takes precedence over all judicial or other attachments, garnishments, certificates having the effect of judgments, judgments, certificates of judgment, legal hypothecs of judgment creditors, executions or other process against the property of a bankrupt, except those that have been completely executed by payment to the creditor or the creditor’s representative, and except the rights of a secured creditor.
Costs
Despite subsection (1), one bill of costs of a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate, including the executing officer’s fees and land registration fees, shall be payable to the creditor who has first attached by way of garnishment or filed with the executing officer an attachment, execution or other process against the property of the bankrupt.
R.S., 1985, c. B-3, s. 70; 1992, c. 27, s. 37; 1997, c. 12, s. 66(F); 2004, c. 25, s. 44; 2005, c. 47, s. 63(E); 

Législation citée (Québec et CSC)  
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.