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Table des matières
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Article 1070
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE \ Section V - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
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À jour au 8 juin 2024
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Article 1070
Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers. Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement. Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. NoteEn ce qui concerne le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance, voir 2019, c. 28, a. 165 (3).
1991, c. 64, a. 1070; 2018, c. 23, a. 638; 2019, c. 28, a. 37
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Article 1070
Among the registers of the co-ownership, the syndicate keeps at the disposal of the co-owners a register containing the name and mailing address of each co-owner; the register may also contain other personal information concerning a co-owner or another occupant of the immovable if he expressly consents to it. In addition, the register contains the minutes of the meetings of the co-owners and of the board of directors, the resolutions in writing, the by-laws of the immovable and any amendments to them, and the financial statements. The register also contains the declaration of co-ownership, the copies of contracts to which the syndicate is a party, a copy of the cadastral plan, the plans and specifications of and location certificates for the building if they are available, the maintenance log, the contingency fund study and all other documents and information relating to the immovable and the syndicate or prescribed by government regulation. In addition, the register contains a description of the private portions that is sufficiently precise to allow any improvements made by co-owners to be identified. The same description may be valid for two or more portions having the same characteristics. NoteConcerning the maintenance log and the contingency fund study, see 2019, c. 28, s. 165(3).
1991, c. 64, s. 1070; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 136; 2018, c. 23, s. 638; 2019, c. 28, s. 37
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 1070 (LQ 1991, c. 64)
Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l'adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, ainsi que les états financiers.
Il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l'immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l'immeuble et au syndicat.
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Article 1070 (SQ 1991, c. 64)
The syndicate keeps a register at the disposal of the co-owners containing the name and address of each co-owner and each lessee, the minutes of the meetings of the co-owners and of the board of directors and the financial statements.
It also keeps at their disposal the declaration of co-ownership, the copies of the contracts to which it is a party, a copy of the cadastral plan, the plans and specifications of the immovable built and all other documents relating to the immovable and the syndicate.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 1070
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1068.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 136
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 136.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 141, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 598.3.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 16, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 31.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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