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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
   [Expand]SECTION I - DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
   [Expand]SECTION II - DES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ
   [Expand]SECTION III - DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
   [Expand]SECTION IV - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
   [Collapse]SECTION V - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
     a. 1070
     a. 1070.1
     a. 1070.1.1
     a. 1070.2
     a. 1071
     a. 1071.1
     a. 1072
     a. 1072.1
     a. 1073
     a. 1074
     a. 1074.1
     a. 1074.2
     a. 1074.3
     a. 1075
     a. 1075.1
     a. 1076
     a. 1076.1
     a. 1077
     a. 1078
     a. 1079
     a. 1080
     a. 1081
     a. 1082
     a. 1083
     a. 1083.1
   [Expand]SECTION VI - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT
   [Expand]SECTION VII - DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
   [Expand]SECTION VIII - DE LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT
   [Expand]SECTION IX - DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1070

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE \ Section V - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1070
Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.
Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement.
Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques.
Note

En ce qui concerne le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance, voir 2019, c. 28, a. 165 (3).
1991, c. 64, a. 1070; 2018, c. 23, a. 638; 2019, c. 28, a. 37
Article 1070
Among the registers of the co-ownership, the syndicate keeps at the disposal of the co-owners a register containing the name and mailing address of each co-owner; the register may also contain other personal information concerning a co-owner or another occupant of the immovable if he expressly consents to it. In addition, the register contains the minutes of the meetings of the co-owners and of the board of directors, the resolutions in writing, the by-laws of the immovable and any amendments to them, and the financial statements.
The register also contains the declaration of co-ownership, the copies of contracts to which the syndicate is a party, a copy of the cadastral plan, the plans and specifications of and location certificates for the building if they are available, the maintenance log, the contingency fund study and all other documents and information relating to the immovable and the syndicate or prescribed by government regulation.
In addition, the register contains a description of the private portions that is sufficiently precise to allow any improvements made by co-owners to be identified. The same description may be valid for two or more portions having the same characteristics.
Note

Concerning the maintenance log and the contingency fund study, see 2019, c. 28, s. 165(3).
1991, c. 64, s. 1070; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 136; 2018, c. 23, s. 638; 2019, c. 28, s. 37
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1070 (LQ 1991, c. 64)
Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l'adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, ainsi que les états financiers.

Il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l'immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l'immeuble et au syndicat.
Article 1070 (SQ 1991, c. 64)
The syndicate keeps a register at the disposal of the co-owners containing the name and address of each co-owner and each lessee, the minutes of the meetings of the co-owners and of the board of directors and the financial statements.

It also keeps at their disposal the declaration of co-ownership, the copies of the contracts to which it is a party, a copy of the cadastral plan, the plans and specifications of the immovable built and all other documents relating to the immovable and the syndicate.
Sources
Commentaires

Cet article est nouveau. Il poursuit deux buts : d'abord, obliger le syndicat à tenir registres et archives et à conserver les documents importants qui concernent la copropriété et sont d'intérêt pour la personne morale qu'est le syndicat; ensuite, permettre aux copropriétaires d'avoir accès aux documents de la copropriété, entre autres, au règlement de l'immeuble.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1070

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1068.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, LQ 2016, c. 4, a. 136

 
Référence à la présentation : Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 136.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, LQ 2018, c. 23, a. 638

 
Référence à la présentation : Projet de loi 141, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017, a. 598.3.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2019, c. 28, a. 37

 
Référence à la présentation : Projet de loi 16, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 31.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.