Article 1538

894. Dans un premier temps, le premier alinéa de l’article 1538 C.c.Q. précise que lorsqu’un codébiteur solidaire est insolvable, les autres débiteurs sont responsables de sa part, qui s’ajoute à leur part respective dans la dette⁹⁹⁶. La part de l’insolvable se répartit par contribution entre tous les codébiteurs, y compris le solvens qui a effectué le paiement⁹⁹⁷. La contribution de chaque codébiteur, dans ce cas, doit être égale, à moins que leur intérêt dans la dette ne soit inégal⁹⁹⁸.

895. L’insolvabilité dont il est fait mention à cet article doit exister lors du paiement, car c’est à ce moment que naît le recours du débiteur solvens contre ses codébiteurs⁹⁹⁹. Si l’insolvabilité survient après que le débiteur ait payé le créancier et que la preuve révèle que ce débiteur n’a pas agi immédiatement pour obtenir le remboursement, il risque de supporter les conséquences de sa négligence et ainsi assumer la part entière du codébiteur insolvable¹⁰⁰⁰.

896. Il appartient au codébiteur solidaire qui refuse de rembourser sa part contributive due à l’insolvabilité de l’un des débiteurs de faire la preuve que celui qui a payé a été négligent, et qu’il n’a pas agi à l’intérieur d’un délai raisonnable pour se faire rembourser par celui qui est devenu insolvable. Il doit en outre démontrer que le débiteur devenu insolvable avait suffisamment d’actifs au moment où le paiement a été fait au créancier, de sorte que si le solvens avait pris les mesures appropriées pour se faire rembourser, il aurait pu obtenir satisfaction.

897. Sans cette preuve, le débiteur solvens est en droit d’obtenir le remboursement de ses codébiteurs selon la règle de l’article 1538 al. 1 C.c.Q. et de faire assumer par chacun de ses codébiteurs solvables une portion contributive dans la part du codébiteur insolvable.

898. Dans un deuxième temps, le second alinéa de l’article 1538 C.c.Q. mentionne que lorsque le créancier renonce à la solidarité à l’égard de l’un des codébiteurs, ce dernier n’a pas à supporter sa part de l’insolvabilité d’un autre codébiteur. En effet, dans ce cas c’est le créancier qui doit assumer cette part contributive. Ainsi, en renonçant à la solidarité à l’égard de l’un des codébiteurs, le créancier a pris un risque qu’il doit supporter seul puisqu’il ne peut, par son fait, modifier les parts respectives des autres codébiteurs ni leurs relations juridiques.

899. Cette règle, contrairement à celle énoncée au premier alinéa, s’applique lorsque l’insolvabilité de l’un ou de plusieurs des débiteurs survient après la remise de solidarité, puisque l’insolvabilité qui existait au moment de la remise est présumée être connue par le créancier. Dès lors, il est présumé avoir inclus l’insolvabilité du débiteur dans la remise¹⁰⁰¹.

900. Notons que cette règle ne s’applique pas lorsque la remise de solidarité a été accordée au débiteur insolvable. En effet, l’article 1538 al. 2 C.c.Q. vise à éviter que la remise de solidarité accordée à l’un des codébiteurs aggrave la situation des autres débiteurs. Or, la remise de solidarité consentie à un codébiteur qui est déjà insolvable n’affectant pas la situation des autres codébiteurs, cette insolvabilité sera assumée par les codébiteurs solvables, comme s’il n’y avait pas eu remise de solidarité.

901. Enfin, cette disposition s’applique aussi à des situations autres que l’insolvabilité. En effet, lorsque le créancier prend des mesures ou des procédures judiciaires mettant fin à ses relations contractuelles avec l’un des débiteurs solidaires, il doit assumer les conséquences de son action et ne peut plus réclamer aux autres codébiteurs l’exécution totale de l’obligation.

902. Il en est ainsi lorsqu’un locateur poursuit l’un des colocataires solidaires, pour l’obliger à quitter immédiatement le logement loué. Si le tribunal accueille sa demande, le locataire poursuivi est libéré de ses obligations envers le locateur. Cette poursuite constitue une renonciation à la solidarité, de même qu’à la moitié du montant du loyer impayé ainsi qu’à celui à échoir pour l’avenir. Le locateur ne peut donc réclamer à l’autre colocataire que sa part dans le loyer dû ou à échoir¹⁰⁰². De même, en cas de remise de dette, l’article 1690 C.c.Q. prévoit expressément qu’en cas d’insolvabilité de l’un des codébiteurs solidaires, la portion contributive du débiteur à qui a été faite la remise doit être supportée par le créancier¹⁰⁰³.