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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Expand]TITRE PREMIER : DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
   a. 2650
   a. 2651
   a. 2652
   a. 2653
   a. 2654
   a. 2654.1
   a. 2655
   a. 2656
   a. 2657
   a. 2658
   a. 2659
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Article 2655

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES \ Titre DEUXIÈME : DES PRIORITÉS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2655
Les créances prioritaires sont opposables aux autres créanciers, ou à tous les tiers lorsqu’elles sont constitutives d’un droit réel, sans qu’il soit nécessaire de les publier.
1991, c. 64, a. 2655; 1999, c. 90, a. 43
Article 2655
Prior claims may be set up against other creditors, or against all third persons if they constitute a real right, without being published.
1991, c. 64, s. 2655; 1999, c. 90, s. 43
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2015, 2084
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2655 (LQ 1991, c. 64)
Les créances prioritaires sont opposables aux autres créanciers sans qu'il soit nécessaire de les publier.
Article 2655 (SQ 1991, c. 64)
Prior claims may be set up against other creditors without being published.
Sources
C.C.B.C. : articles 2015, 2084
Commentaires

Cet article est nouveau. Il énonce la règle générale selon laquelle les priorités sont opposables sans avoir à être publiées, même lorsqu'elles peuvent, comme celles visées à 2651, 1° et 5°, être exécutées sur des immeubles.


Dans le droit antérieur, les privilèges immobiliers ne produisaient d'effet que s'ils étaient publiés (art. 2015 et 2130 C.C.B.C.), sauf les exceptions prévues par l'article 2084 C.C.B.C., exceptions qui couvraient les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun, de même que les impôts fonciers des commissions scolaires et des municipalités, soit les mêmes cas que ceux visés à 2651, 1° et 5°.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2655

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2641.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, LQ 1999, c. 90, a. 43

 
Référence à la présentation : Projet de loi 95, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 15.9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.