Article 2645

Le premier alinéa de cet article reprend l'article 1980 C.C.B.C., mais avec quelques différences.

Ainsi, l'expression à l'exception de ceux qui sont insaisissables remplace à l'exception de ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables que l'on trouve à l'article 1980. Cependant, la règle demeure la même que celle du droit antérieur, car les biens sont insaisissables par l'effet de la loi ou par une stipulation conventionnelle, lorsque cela est permis par la loi, comme le prévoit l'article 2649. Comme l'emploi du mot déclarés pouvait laisser entendre que les parties n'avaient, en toutes circonstances, qu'à stipuler l'insaisissabilité pour qu'elle existe, la formule « ceux qui sont insaisissables » paraissait mieux indiquée pour viser tant l'insaisissabilité déclarée par la loi que l'insaisissabilité stipulée conventionnellement lorsque permise par la loi.

Enfin, le premier alinéa de l'article 2645 ajoute l'exception des biens qui font l'objet d'une division du patrimoine permise par la loi. Ceci vise, notamment, les patrimoines d'affectation dont il est traité au livre Des biens et la séparation des patrimoines prévue au livre Des successions.

Quant au second alinéa, il reprend la première partie de la règle énoncée au second alinéa de l'article 1980 C.C.B.C. Il ne maintient pas toutefois la condition que les biens désignés soient affectés d'une cause légitime de préférence en faveur du créancier, ce qui laisse les parties libres de convenir ou non d'une sûreté et, en utilisant la notion de désignation plutôt que celle de description, il exprime plus clairement l'absence de formalisme de la convention des parties.