Table des matières
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Loi sur l’assurance automobile
[Expand]TITRE I : DÉFINITIONS
[Collapse]TITRE II : INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - INDEMNITÉS DE REMPLACEMENT DU REVENU ET AUTRES INDEMNITÉS PARTICULIÈRES
 [Collapse]CHAPITRE III - INDEMNITÉ DE DÉCÈS
  [Expand]SECTION I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
  [Collapse]SECTION II - INDEMNITÉ AUX PERSONNES À CHARGE
    a. 63
    a. 64
    a. 65
    a. 66
    a. 67
    a. 68
    a. 68.1
    a. 69
    a. 70
    a. 71
  [Expand]SECTION III - Abrogé
 [Expand]CHAPITRE IV - INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
 [Expand]CHAPITRE V - REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS ET RÉADAPTATION
 [Expand]CHAPITRE VI - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
 [Expand]CHAPITRE VII - PAIEMENT DES INDEMNITÉS
 [Expand]CHAPITRE VIII - REVALORISATION
 [Expand]CHAPITRE IX - COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ, RÉVISION ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
 [Expand]CHAPITRE X - RECOURS
[Expand]TITRE III : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MATÉRIEL—RESPONSABILITÉ CIVILE ET RÉGIME D’ASSURANCE
[Expand]TITRE IV : INDEMNISATION PAR LA SOCIÉTÉ
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
[Expand]TITRE VI : GROUPEMENT DES ASSUREURS AUTOMOBILES
[Expand]TITRE VII : POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN MATIÈRE DE DONNÉES STATISTIQUES ET DE TARIFICATION
[Expand]TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES ET SUSPENSIONS
[Expand]TITRE IX : RÈGLEMENTS
[Expand]TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXE II Abrogée
 ANNEXE III
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 69

 
Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, c. A-25
 
Titre II : INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL \ Chapitre III - INDEMNITÉ DE DÉCÈS \ Section II - INDEMNITÉ AUX PERSONNES À CHARGE
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 69
Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ou ses parents ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. Si l’un des deux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à l’autre. Si les deux sont décédés, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
Si, à la date de son décès, la victime est majeure et n’a pas de personne à charge, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
1977, c. 68, a. 69; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 10; 1999, c. 22, a. 13; 2022, c. 22, a. 222
Section 69
If the victim is a minor and has no dependants on the date of his death, his mother and father or his parents are entitled to equal shares of a lump sum indemnity of $40,000. If one of the parents is deceased, has been deprived of parental authority or has abandoned the victim, the share of that parent accrues to the other parent. If both parents are deceased, the indemnity shall be paid to the victim’s succession except where the property of the succession is to be taken by the State.
If the victim is of full age and has no dependants on the date of his death, the indemnity shall be paid to his succession except where the property of the succession is to be taken by the State.
1977, c. 68, s. 69; 1989, c. 15, s. 1; 1993, c. 56, s. 10; 1999, c. 22, s. 13; 2022, c. 22, s. 222
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l'assurance automobile, LQ 1977, c. 68, a. 69

 
Référence à la présentation : Projet de loi 67, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, a. 72.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, LQ 1989, c. 15, a. 1

 
Référence à la présentation : Projet de loi 92, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, 1 du PL édictant l'art. 70 de la loi
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, LQ 1993, c. 56, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 113, 2e sess, 34e lég, Québec, 1993, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, LQ 1999, c. 22, a. 13

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 13.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a. 222

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 276.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.