Table des matières
| Masquer
Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Collapse]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - Des donations entre vifs
   [Expand]Chapitre troisième - Des testaments
   [Collapse]Chapitre quatrième - Des substitutions
    [Expand]Section I - Règles sur la nature et la forme des substitutions
    [Expand]Section II - De l’enregistrement des substitutions
    [Expand]Section III - De la substitution avant l’ouverture
    [Collapse]Section IV - De l’ouverture des substitutions et de la restitution des biens
      a. 961
      a. 962
      a. 963
      a. 964
      a. 965
      a. 966
      a. 967
    [Expand]Section V - De la prohibition d’aliéner
   [Expand]Chapitre quatrième A - De la fiducie
   [Expand]Chapitre quatrième B - Du placement des biens appartenant à autrui
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 967

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DEUXIÈME - Des donations entre vifs et testamentaires \ Chapitre QUATRIÈME - Des substitutions \ Section IV - De l’ouverture des substitutions et de la restitution des biens
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 967

Le grevé mineur, majeur en tutelle ou en curatelle, ou non-né ne peut se faire restituer contre l’omission des obligations que cette section et la précédente lui imposent, ou au tuteur, ou au curateur pour lui, sauf recours.

1866 a. 967; 1969, c. 77, a. 23; 1989, c. 54, a. 102
Section 967

Institutes under age, of full age under tutorship or curatorship or unborn, are not relievable from the nonfulfilment of the obligations imposed upon them, or upon their tutors, or curators for them, by this and the preceding section; saving their recourse.

1866 s. 967; 1969, c. 77, s. 23; 1989, c. 54, s. 102

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1318
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.