Le texte bilingue de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) est à jour au 1^er   mai 2024.

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Lois

• Le décret 946-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juillet 2024 la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023, c. 5).

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi apporte des modifications à la Loi concernant les soins de fin de vie pour assurer la mise en place du nouveau cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. 

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce projet de règlement vise à apporter des modifications au Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin (chapitre S-32.0001, r. 1) en concordance avec les modifications apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001) par la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (2023, chapitre 15). 

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 juillet 2024. Ce projet de règlement vise à prévoir les renseignements devant être transmis à la Commission sur les soins de fin de vie par divers professionnels.