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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Collapse]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
 [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’ACCESSION
  [Collapse]CHAPITRE III - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITION GÉNÉRALE
   [Expand]SECTION II - DES LIMITES DU FONDS ET DU BORNAGE
   [Expand]SECTION III - DES EAUX
   [Expand]SECTION IV - DES ARBRES
   [Collapse]SECTION V - DE L’ACCÈS AU FONDS D’AUTRUI ET DE SA PROTECTION
     a. 987
     a. 988
     a. 989
     a. 990
     a. 991
     a. 992
   [Expand]SECTION VI - DES VUES
   [Expand]SECTION VII - DU DROIT DE PASSAGE
   [Expand]SECTION VIII - DES CLÔTURES ET DES OUVRAGES MITOYENS
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 987

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE \ Section V - DE L’ACCÈS AU FONDS D’AUTRUI ET DE SA PROTECTION
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 987
Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l’accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.
1991, c. 64, a. 987
Article 987
Every owner of land, after having been notified verbally or in writing, shall allow his neighbour access to it if that is necessary to make or maintain a construction, works or plantation on the neighbouring land.
1991, c. 64, s. 987
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 987 (LQ 1991, c. 64)
Tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le fonds voisin.
Article 987 (SQ 1991, c. 64)
Every owner of land, after having been notified verbally or in writing, shall allow his neighbour access to it if that is necessary to make or maintain a construction, works or plantation on the neighbouring land.
Sources
O.R.C.C. : L. IV, article 69
Commentaires

Cet article est nouveau. Le principe qu'il reconnaît est déjà connu sous l'appellation de servitude de tour d'échelle. La servitude de tour d'échelle est celle qui permet au propriétaire d'un mur non mitoyen, édifié à la limite de son terrain, de faire passer ses ouvriers et ses matériaux sur le fonds voisin, en vue d'exécuter des travaux et effectuer des réparations.


Avant la codification, certaines coutumes acceptaient le droit de tour d'échelle comme servitude légale. Le Code civil du Bas Canada, toutefois, ne contenait aucune disposition à ce sujet et la doctrine était divisée sur son existence. Ceci dit, le droit du tour d'échelle a été clairement reconnu par la jurisprudence ces dernières années.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 987

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 986.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.