Article 1589

1545. Cet article ne traite que de la question relative aux frais encourus pour la consignation, mais il demeure muet quant à la charge des frais des offres mêmes. Cette question est désormais réglée par l’article 1589 C.c.Q.

1546. Désormais, le créancier qui néglige ou refuse sans raison de recevoir le paiement, assume les frais encourus par le débiteur relativement à son offre de paiement. La nouvelle disposition semble plus équitable, puisque l’offre déclarée valable ou acceptée tardivement équivaut à un paiement fait le jour où celui-ci aurait dû être fait. Si le créancier avait accepté de recevoir le paiement ce jour-là, le débiteur n’aurait pas encouru de frais pour faire ses offres et la consignation¹⁷⁷⁹.

1547. Le débiteur ne peut cependant avoir droit aux frais des offres réelles que dans le cas où le créancier avait auparavant refusé de recevoir le paiement ou qu’il était introuvable. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque les offres ne sont pas déclarées valables par le tribunal, notamment lorsqu’elles sont insuffisantes alors que le débiteur ne peut contraindre le créancier à accepter un paiement partiel, c’est le débiteur qui en assume les frais. Il en est de même dans le cas d’un litige impliquant plusieurs personnes qui prétendent avoir droit à la créance. Des bénéficiaires d’une assurance vie qui doivent faire trancher le droit à l’indemnité par la Cour, ne peuvent retirer les offres réelles ni encaisser le produit d’assurance consigné avant que le droit à ce produit ne soit clairement attribué par le tribunal. Conséquemment, la personne déclarée bénéficiaire de l’assurance par la Cour n’aura pas à payer les frais des offres et de la consignation faite par l’assureur. La même solution devra être adoptée lorsque la consignation n’a pas été précédée par une offre de paiement ou lorsque le créancier n’a pas eu connaissance de cette offre qui n’a pas été envoyée à la bonne adresse¹⁷⁸⁰.

1548. En général, il appartient au débiteur de faire la preuve qu’il était obligé de procéder par des offres réelles pour se libérer de son obligation. En d’autres termes, les frais des offres réclamés par le débiteur doivent être justifiés par la faute du créancier et par le fait que les conditions prévues à l’article 1573 C.c.Q. étaient remplies avant qu’il ne procède, conformément à cet article.