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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
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[Collapse]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
 [Collapse]TITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS
  [Collapse]CHAPITRE II - DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
    a. 617
    a. 618
    a. 619
    a. 620
    a. 621
    a. 622
    a. 623
    a. 624
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES TESTAMENTS
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
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[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
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 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 619

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre TROISIÈME : DES SUCCESSIONS \ Titre PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER \ Chapitre DEUXIÈME - DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 619
Est héritier depuis l’ouverture de la succession, pour autant qu’il l’accepte, le successible à qui est dévolue la succession ab intestat et celui qui reçoit, par testament, un legs universel ou à titre universel.
1991, c. 64, a. 619
Article 619
A successor to whom an intestate succession devolves, or who receives a universal legacy or a legacy by general title by will, is an heir from the opening of the succession, provided he accepts it.
1991, c. 64, s. 619; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 597
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 619 (LQ 1991, c. 64)
Est héritier depuis l'ouverture de la succession, pour autant qu'il l'accepte, le successible à qui est dévolue la succession ab intestat et celui qui reçoit, par testament, un legs universel ou à titre universel.
Article 619 (SQ 1991, c. 64)
A successor to whom an intestate succession devolves or who receives a universal legacy or a legacy by general title by will is an heir from the opening of the succession, provided he accepts it.
Sources
C.C.B.C. : article 597
O.R.C.C. : L. III, article 3
Commentaires

Cet article vise à préciser le sens du mot héritier en le définissant comme englobant à la fois le successible qui vient à une succession ab intestat et le successible appelé à une succession testamentaire, comme légataire universel ou à titre universel, lorsqu'ils acceptent la succession.


Cette définition de l'héritier, essentiellement conforme au dernier alinéa de l'article 597 C.C.B.C., comporte deux conséquences principales. D'abord, elle exclut le légataire particulier qui n'est pas considéré comme héritier, quelle que soit l'importance de son legs, et dont la situation particulière fait l'objet de dispositions distinctes (art. 731 à 742). Ensuite, elle écarte tous ceux qui, étant appelés à une succession ou susceptibles de l'être, n'ont pas exercé d'option sur la succession.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 619

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 619.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.