Mes sélections (0)

Retour aux résultats

Table des matières

| Masquer

Code civil du Québec

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
	TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
	TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
		CHAPITRE I - DE LA VENTE
		CHAPITRE II - DE LA DONATION
		CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
		CHAPITRE IV - DU LOUAGE
		CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
		CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
		CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
		CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
		CHAPITRE IX - DU MANDAT
		CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
		CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
		CHAPITRE XII - DU PRÊT
		CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
			SECTION I - DE LA NATURE, DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT
			SECTION II - DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
				§1. Des effets entre le créancier et la caution
				§2. Des effets entre le débiteur et la caution
				§3. Des effets entre les cautions
					a. 2360
			SECTION III - DE LA FIN DU CAUTIONNEMENT
		CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
		CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
		CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
		CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
		CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DISPOSITIONS FINALES

Article précédent | Article suivant

Sélectionner

eDICTIONNAIRE

Article 2360

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre TREIZIÈME - DU CAUTIONNEMENT \ Section II - DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT \ 3. Des effets entre les cautions

À jour au 8 juin 2024

Article 2360

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a, outre l’action subrogatoire, une action personnelle contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Cette action personnelle n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas où elle pouvait agir contre le débiteur, avant d’avoir payé.

S’il y a insolvabilité de l’une des cautions, elle se répartit par contribution entre les autres et celle qui a fait le paiement.

1991, c. 64, a. 2360

Article 2360

Where several persons have become sureties of the same debtor for the same debt, the surety who has paid the debt has in addition to the action in subrogation, a personal right of action against the other sureties, each for his share and portion.

The personal right of action may only be exercised where the surety has paid in one of the cases in which he could take action against the debtor before paying.

Where one of the sureties is insolvent, his insolvency is apportioned by contribution among the other sureties, including the surety who made the payment.

1991, c. 64, s. 2360

Version officielle

Official Version

Annotations

Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud

Extraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu

Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)

Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en

Haut


Concordances
Code civil du Bas Canada : art. 1118, 1955

Haut

Commentaires du ministre de la Justice
Article 2360 (LQ 1991, c. 64) Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a, outre l'action subrogatoire, une action personnelle contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Cette action personnelle n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas où elle pouvait agir contre le débiteur, avant d'avoir payé. S'il y a insolvabilité de l'une des cautions, elle se répartit par contribution entre les autres et celle qui a fait le paiement.	Article 2360 (SQ 1991, c. 64) Where several persons have become sureties of the same debtor for the same debt, the surety who has paid the debt has in addition to the action in subrogation, a personal right of action against the other sureties, each for his share and portion. The personal right of action may only be exercised where the surety has paid in one of the cases in which he could take action against the debtor before paying. Where one of the sureties is insolvent, his insolvency is apportioned by contribution among the other sureties, including the surety who made the payment.
Sources C.C.B.C. : articles 1118, 1955 O.R.C.C. : L.V, article 860
Commentaires Cet article s'inspire des articles 1118 et 1955 C.C.B.C. et vise à mettre fin à la controverse soulevée par la nature des recours entre cautions. En effet, le Code civil du Bas Canada ne distingue pas entre recours personnels et recours subrogatoires. La nature de ce recours fut controversée dans la doctrine française. L'opinion dominante veut que la caution bénéficie d'un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, outre son recours subrogatoire. Cette solution est retenue par l'article 2360. Il n'est pas sans intérêt de qualifier de personnel le recours que permettait l'article 1955 C.C.B.C. puisque, contrairement au recours subrogatoire, le recours personnel permet notamment à la caution d'exiger des intérêts sur la somme qu'elle a versée au créancier, même si la dette principale n'en produisait pas.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

Haut

Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur le cautionnement en matière de contrats nommés?

Une caution poursuivie seule a-t-elle un recours en garantie contre ses cofidéjusseurs?

Haut

Débats parlementaires et positions

1. Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2360
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2346. Étude détaillée dans le Journal des débats : Sous-commission des institutions, vol. 31, no 16 (23 octobre 1991), p. 671 Amendement : non \| Commentaires : non \| Vote : adopté Positions du Barreau : Mémoire du Barreau du Québec sur le Code clvll du Québec (Projet de loi 125). Livre V - Des obligations (du Dépôt, du Prêt et du Cautionnement) , p. 13 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
Haut

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

Article 2360

Veuillez valider que vous n'êtes pas un robot.