Article 1614

2692. Cet article vise à combler une lacune du droit antérieur en précisant que les dommages-intérêts octroyés en réparation du préjudice corporel futur sont établis en fonction des taux d’actualisation prescrits par règlement gouvernemental³²⁹⁷. Le législateur québécois a donc cru opportun, afin de respecter le principe d’une évaluation in concreto, d’établir une règle facilitant le calcul de l’indemnité d’un préjudice corporel, lorsque cette indemnité comprend des dommages-intérêts futurs³²⁹⁸.

2693. Sous l’ancien régime, aucun barème n’était fixé. Or, les tribunaux ont souvent été appelés à évaluer le préjudice corporel subi par le créancier et à fixer le montant du capital qui lui est dû à titre d’indemnité. Ce montant comprend souvent des frais futurs, tels les soins infirmiers à domicile³²⁹⁹ ou les frais de subsistance pour une expectative de vie de 20 à 30 ans, ce qui obligeait les tribunaux à fixer des taux pour calculer l’indemnité afin que celle-ci, une fois investie, puisse produire les revenus nécessaires au paiement de ces dépenses tout au long de la vie du créancier³³⁰⁰.

2694. La fixation de ces taux exigeait généralement de la part des parties au litige une preuve longue et onéreuse³³⁰¹ puisqu’elle nécessitait la présence d’experts économistes et d’actuaires, lesquels, bien souvent, divergeaient d’opinion sur le mode de calcul ou sur le type de taux d’actualisation à retenir.

2695. La détermination législative des taux d’actualisation a donc pour effet d’éviter des débats judiciaires sur les questions qui occupaient les tribunaux sous l’ancien régime et les différences de traitement d’un jugement à l’autre qui en découlaient. Elle assure également aux parties en litige une économie appréciable en coût et en temps³³⁰².

2696. Les tribunaux utilisent dorénavant les taux d’actualisation prescrits par règlement gouvernemental pour établir la perte de revenus futurs d’une personne ayant subi un préjudice corporel³³⁰³. La victime qui souhaite obtenir une actualisation de son indemnité doit toutefois présenter une preuve permettant d’évaluer sa perte de revenus résultant de son incapacité partielle permanente³³⁰⁴. Les tribunaux refusent cependant d’appliquer la règle de l’article 1614 C.c.Q. et, par conséquent, d’utiliser le taux d’actualisation prescrit par ce règlement lorsque l’indemnité à accorder ne porte pas sur des dommages futurs³³⁰⁵. En effet, cet article ne s’applique pas lorsque la demande d’indemnité vise à compenser une perte pécuniaire résultant de la diminution de la capacité de gain pour le passé ou d’une perte due à l’inflation³³⁰⁶.

2697. L’objectif visé par l’article 1614 C.c.Q. est de fournir un taux d’actualisation uniforme pour permettre aux tribunaux de déterminer le montant de l’indemnité pour les dommages futurs. L’application du taux d’actualisation prescrit par règlement gouvernemental doit aboutir, dans chaque cas, à l’obtention d’un montant en capital dont le placement au taux d’intérêt connu sur le marché au jour du jugement permettra à la victime d’avoir une rente hebdomadaire pour le reste de sa vie active³³⁰⁷. Pour y parvenir, le tribunal fixe un montant forfaitaire du capital auquel il applique le taux d’actualisation fixé par le règlement. Le calcul tient aussi compte de l’inflation et de la nécessité d’un épuisement progressif et total du capital et des intérêts à la fin de la période fixée³³⁰⁸. Le calcul de la rente est pondéré dans la mesure où le tribunal ne se contente pas d’appliquer le taux d’actualisation : il prend en considération plusieurs éléments dont l’âge de la victime³³⁰⁹, l’âge de la retraite ainsi que la possibilité d’une réorientation de carrière³³¹⁰.

2698. Le règlement prévoit des taux différents selon la nature du dommage. Le taux s’élève à 2 % pour les pertes de nature salariale encourues par la victime et la progression des salaires qu’elle devra verser aux personnes qui lui procureront une aide. Un taux de 3,25 % s’applique aux pertes de nature non salariales³³¹¹. D’autres éléments, comme la durée de la période d’indemnisation, auront une incidence sur le choix du taux d’actualisation applicable.

2699. Cependant, malgré les nombreux avantages apportés par cette règle, plusieurs interrogations se posent et plusieurs critiques sont formulées. Selon un auteur³³¹², l’évaluation des aspects prospectifs du préjudice corporel faite en fonction du taux d’actualisation prescrit par règlement du gouvernement ne devrait pas servir de barème : elle devrait être utilisée seulement à titre indicatif. D’autres auteurs soutiennent au contraire que l’adoption d’un taux d’actualisation unique renforce le caractère illégal de la méthode du calcul au point de l’incapacité permanente, dans la mesure où celle-ci ne permet pas d’attribuer une indemnisation personnalisée³³¹³. Ces critiques et commentaires n’ont pas conduit le législateur à modifier le principe édicté à l’article 1614 C.c.Q., de manière à laisser aux tribunaux le rôle d’interpréter et d’appliquer la règle³³¹⁴.