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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Collapse]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA FONDATION
  [Collapse]CHAPITRE II - DE LA FIDUCIE
   [Collapse]SECTION I - DE LA NATURE DE LA FIDUCIE
     a. 1260
     a. 1261
     a. 1262
     a. 1263
     a. 1264
     a. 1265
   [Expand]SECTION II - DES DIVERSES ESPÈCES DE FIDUCIE ET DE LEUR DURÉE
   [Expand]SECTION III - DE L’ADMINISTRATION DE LA FIDUCIE
   [Expand]SECTION IV - DES MODIFICATIONS À LA FIDUCIE ET AU PATRIMOINE
   [Expand]SECTION V - DE LA FIN DE LA FIDUCIE
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1260

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA FIDUCIE \ Section I - DE LA NATURE DE LA FIDUCIE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1260
La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
1991, c. 64, a. 1260
Article 1260
A trust results from an act whereby a person, the settlor, transfers property from his patrimony to another patrimony constituted by him which he appropriates to a particular purpose and which a trustee undertakes, by his acceptance, to hold and administer.
1991, c. 64, s. 1260
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 981a, 981b
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1260 (LQ 1991, c. 64)
La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
Article 1260 (SQ 1991, c. 64)
A trust results from an act whereby a person, the settlor, transfers property from his patrimony to another patrimony constituted by him which he appropriates to a particular purpose and which a trustee undertakes, by his acceptance, to hold and administer.
Sources
C.C.B.C. : articles 981a, 981b
O.R.C.C. : L. IV, article 600
Commentaires

Cet article définit la fiducie en donnant les éléments essentiels à sa constitution : soit une affectation de biens à une fin, qui s'effectue par leur transfert du patrimoine du constituant à un nouveau patrimoine, et l'acceptation de ce transfert par un fiduciaire qui s'oblige à détenir et à administrer ce nouveau patrimoine.


En définissant ainsi la fiducie, le nouveau code innove par rapport aux articles 981a et 981b C.C.B.C., qui se bornaient à définir la fiducie dans son fonctionnement externe.


La définition qu'en donne l'article 1260 tient compte de l'approche choisie qui est de considérer la fiducie comme un patrimoine d'affectation, autonome et distinct de celui du fiduciaire. Elle permet, par sa généralité, de couvrir les manifestations du concept de fiducie que connaissent les lois particulières, y compris la fiducie pour obligataires, prévue par la Loi sur les pouvoirs spéciaux des compagnies (L.R.Q., chapitre P-16), ainsi que le concept de trust, tel que le propose l'article 2 de la Convention de La Haye, relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (1er juillet 1985).
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1260

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1258.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.