Table des matières
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Loi sur les brevets
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Sa Majesté
[Expand]Bureau des brevets et fonctionnaires
[Expand]Règles et règlements
[Expand]Sceau
[Expand]Preuve des brevets
[Expand]Agents de brevets
[Expand]Appels
[Expand]Usages de brevets par le gouvernement
[Expand]Brevets appartenant au gouvernement
[Expand]Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique
[Expand]Brevets liés à l’énergie nucléaire
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Demandes de brevets
[Expand]Demandes collectives
[Expand]Perfectionnement
[Expand]Dossier d’antériorité
[Expand]Examen
[Expand]Demandes divisionnaires
[Expand]Matières biologiques
[Expand]Modification du mémoire descriptif et des dessins
[Expand]Rejet des demandes de brevets
[Expand]Octroi des brevets
[Expand]Forme et durée des brevets
[Expand]Redélivrance de brevets
[Expand]Renonciations
[Expand]Réexamen
[Expand]Transferts
[Expand]Brevets essentiels à une norme
[Expand]Procédures judiciaires relatives aux brevets
[Expand]Contrefaçon
[Expand]Invalidation
[Expand]Jugements
[Expand]Conditions
[Expand]Abandon et rétablissement des demandes
[Expand]Infractions et peines
[Expand]Demandes écrites
[Expand]Dispositions diverses
[Expand]Dispositions transitoires
[Expand]Médicaments brevetés
[Expand]Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 

Le texte bilingue de la Loi sur les brevets  (LRC 1985, c. P-4)  est à jour au 19 juin 2024.

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  • Règlements
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