Article 14

Cet article maintient partiellement l'article 42 de la Loi sur la protection de la santé publique, en établissant qu'un enfant de quatorze ans et plus, apte à exprimer un consentement, peut consentir seul aux examens et traitements requis par son état de santé et que les parents doivent être avisés si le mineur doit être gardé plus de douze heures par un établissement de santé.

Il modifie cependant le droit antérieur en n'obligeant plus le médecin ou l'établissement à aviser les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur lorsque l'adolescent est soumis à des traitements prolongés sans qu'il soit gardé par l'établissement de santé ou de services sociaux. Cette modification se justifie par le fait que la nécessité de traiter l'adolescent, en particulier dans les cas de maladies vénériennes ou de narcomanie, prime sur les pouvoirs et responsabilités du titulaire de l'autorité parentale et du tuteur. L'approche préconisée permet aussi d'assurer, en conformité avec l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, le respect de la confidence faite par le mineur au professionnel à qui il se confie.

Par ailleurs, même si les questions relatives à l'intégrité intéressent au premier chef le titulaire de l'autorité parentale qui est chargé de la garde, de l'entretien et de l'éducation du mineur, elles intéressent aussi le tuteur, puisqu'en vertu de l'article 177 la tutelle vise aussi à assurer la protection de la personne du mineur. Avec l'introduction de la tutelle légale des père et mère, il y aura confusion dans la même personne, dans la plupart des cas, entre le tuteur et le titulaire de l'autorité parentale. Cependant, si l'autorité parentale et la tutelle reposent sur deux personnes différentes, l'intérêt de toutes deux à consentir ou à être informées est reconnu par cet article et les suivants.