Article 13

Cet article reprend partiellement le principe posé à l'article 43 de la Loi sur la protection de la santé publique, en établissant qu'aucun consentement n'est requis lorsque la vie d'une personne est en danger. Il ajoute toutefois le cas où l'intégrité de la personne est menacée et subordonne les deux cas à l'impossibilité d'obtenir le consentement en temps utile en raison de l'urgence de la situation. Cette dernière disposition vise à la fois à rejoindre la pratique médicale et à respecter davantage le droit fondamental à l'inviolabilité de la personne en posant comme principe le respect du refus de traitement manifesté en temps utile. Malgré cela, l'article établit qu'en certaines circonstances le consentement substitué ou non est nécessaire, même si le consentement de la personne ne peut être obtenu en temps utile; cette règle vise à éviter l'acharnement thérapeutique. Par ces dispositions, l'article 13 vise à reconnaître une certaine primauté à la qualité de la vie sur le maintien de la vie à tout prix, dans des conditions inacceptables.

Ce respect du refus de traitement se distingue essentiellement de l'euthanasie; cette dernière implique une intervention positive pour mettre fin à la vie, alors que le respect du refus de traitement consiste plutôt à cesser tous traitements autres que ceux visant à soulager les souffrances de la personne à l'approche de la mort.